Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 40178

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40178
Numéro NOR : CETATEXT000007665867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;40178 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Créance détenue au titre d'une mission d'architecte lors de la construction d'un lycée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour opposer la déchéance quadriennale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE MONTPELLIER A LEUR VERSER UNE SOMME DE 55 595,63 F A TITRE DE SOLDE D'HONORAIRES DU A M. POL ABRAHAM Z... ; 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER LE CAS ECHEANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INGENIEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON A CRU POUVOIR CONSTATER QUE LA CREANCE DETENUE PAR LES CONSORTS X... AU TITRE DE LA MISSION D'ARCHITECTE ACCOMPLIE PAR LES AUTEURS LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE A PERPIGNAN ETAIT ATTEINTE PAR LADITE PRESCRIPTION, NI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NI AUCUN FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT HABILITE A CET EFFET N'A PRIS LA DECISION D'OPPOSER CETTE PRESCRIPTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE BIEN FONDEE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JUILLET 1960 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR LA CONSTRUCTION DUDIT LYCEE, QUE TOUTES LES SOMMES DUES A RAISON DE CETTE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE MANDATEES PAR L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS ABRAHAM A...
Y... LA VILLE DE PERPIGNAN DOIVENT ETRE REJETEES ET QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME NON CONTESTEE DE 55 595,63 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 55 595,63 F A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 FEVRIER 1982, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 55 595,63 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 JUILLET 1979. LES INTERETS ECHUS LE 12 FEVRIER 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE B... ABRAHAM, A MLLE MARTINE X..., A M. JEAN-PIERRE X... DIT LE FRIOL, A LA VILLE DE PERPIGNAN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1154
Loi 68-1250 1968-12-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 40178
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.