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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1983, 03690, 09785 et 10550

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03690;09785;10550
Numéro NOR : CETATEXT000007679180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-23;03690 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Caisse gérant le risque invalidité distincte de la caisse primaire - Obligation de la mettre en cause [1].

60-05-04 M. C., qui demandait au centre hospitalier de Lagny la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il était hospitalisé dans ce centre, a bien indiqué sa qualité d'assuré social. Si la caisse primaire d'assurance maladie du département de Seine-et-Marne a été mise en cause tant devant le tribunal administratif de Versailles en 1972, qu'en appel devant le Conseil d'Etat en 1974, il n'en a pas été de même de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France, alors que la gestion du risque invalidité n'a été transférée à la caisse primaire de Seine-et-Marne que par un arrêté du 31 octobre 1979. Par suite, les dispositions de l'article L.397 du code de la sécurité sociale ont été méconnues. Décision du Conseil d'Etat de 1974 déclarée non avenue [1].

Références :


1. RAPPR. Cassation Sociale, 1972-02-23, 1972, Bulletin V, p. 141 et Cassation Sociale, 1976-06-10, Bulletin V, p. 301


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 3 690, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 JUILLET 1974, ET EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, STATUANT SUR LE LITIGE OPPOSANT M. X... GILBERT ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SEINE-ET-MARNE , A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A M. X... ; 2° JUGEANT A NOUVEAU LE LITIGE, CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A VERSER A LA CAISSE REGIONALE LA SOMME DE 170.214,12 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
VU, 2° SOUS LE N° 9 785, L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ... ;
VU, 3° SOUS LE N° 10 550, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A VERSER A M. GILBERT X... UNE INDEMNITE DE 32.581,24 F A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE SON HOSPITALISATION AU CENTRE ; 2° AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET CELLE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'INTERESSE OU SES AYANTS-DROITS DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES CELLE-CI EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES. A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SOIT A LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES OU DU TIERS RESPONSABLE, LORSQUE CES DERNIERS Y AURONT INTERET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE M. X..., QUI DEMANDAIT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SEINE-ET-MARNE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ALORS QU'IL ETAIT HOSPITALISE DANS CE CENTRE, A BIEN INDIQUE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; QUE, SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A ETE MISE EN CAUSE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QU'EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, ALORS QUE LA GESTION DU RISQUE INVALIDITE N'A ETE TRANSFERE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SEINE-ET-MARNE QUE PAR UN ARRETE DU 31 OCTOBRE 1979 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CAISSE REGIONALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE MECONNUES, ET A DEMANDER QU'EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 JUILLET 1974 SOIT DECLAREE NON AVENUE. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A STATUE SUR LES MODALITES D'IMPUTATION DES SOMMES DUES PAR LE CENTRE EN APPLICATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL D'ETAT, ET D'AUTRE PART, DE STATUER A NOUVEAU SUR LES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI A DECLARE LE CENTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR M. X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LES EVALUER, ET CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, CONDAMNANT LE CENTRE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MIS EN CAUSE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LES JUGEMENTS DES 19 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1972 RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER TANT SUR LA DEMANDE DE M. X... QUE SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE HOSPITALISE LE 26 MARS 1970 DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QU'IL ETAIT LIBRE DE CIRCULER DANS LES LOCAUX HOSPITALIERS SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE CONFORMEMENT AUX METHODES THERAPEUTIQUES PRATIQUEES PAR L'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES MALADES MENTAUX ; QU'IL EST SORTI DE SA PROPRE INITIATIVE DE L'ETABLISSEMENT, LE 1ER AVRIL 1970, ET S'EST RENDU A LA GARE DE LAGNY OU IL A TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS EN SE JETANT SOUS UN TRAIN ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A UNE PRECEDENTE TENTATIVE DE SUICIDE QUI AVAIT MOTIVE SON HOSPITALISATION, M. X... AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE SPECIALE ; QUE, SI LE CENTRE HOSPITALIER SOUTIENT QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS MATERIELS D'EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE SUR CE MALADE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES METHODES THERAPEUTIQUES PRATIQUEES DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DONT S'AGIT, LE FAIT QUE M. X... AIT PU, DANS CES CIRCONSTANCES, SORTIR LIBREMENT DE L'HOPITAL SANS Y ETRE AUTORISE, REVELE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE SOINS ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE M. X... SE SONT ELEVES A 109.889,37 F, ET LES FRAIS D'APPAREILLAGE A 50.683,84 F ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 20.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR L'INTERESSE, ET A 30.000 F CELUI DE L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTES NATURES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU REQUERANT, QUI RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 90%, EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 300.000 F DONT 80.000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET 220.000 F EN REPARATION DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES QU'IL A SUBIS ; QUE LA VICTIME N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI DES PERTES DE REVENUS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ; QU'AINSI LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE S'ELEVE A LA SOMME DE 510.573,21 F ;
SUR LA REPARTITION DES INDEMNITES ENTRE M. X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT RESTER ACQUISE A M. X... S'ELEVE A 130.000 F ; QUE LE TOTAL DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, SUR LA REPARATION DESQUELS PEUT S'IMPUTER LA CREANCE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AYANT COUVERT LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE CORPOREL, EST DE 380.573,21 F ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE JUSTIFIE AVOIR EXPOSE LA SOMME DE 109.889,37 F AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS, AINSI QUE LA SOMME DE 14.592 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1979, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A ETE SUBSITUEE A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DU RISQUE INVALIDITE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE VERSEE A M. X... ET CEUX D'UNE PENSION DE PREMIERE CATEGORIE QU'IL AURAIT PERCUE DE TOUTE MANIERE ; QUE LADITE CAISSE EST EGALEMENT EN DROIT D'OBTENIR, AU FUR ET A MESURE DE SES DEBOURS, LE REMBOURSEMENT, D'UNE PART, DES FRAIS D'APPAREILLAGE A CONCURRENCE DE 50.683,84 F ET, D'AUTRE PART, DES ARRERAGES DE PENSION VERSES A M. X... ET CORRESPONDANT A LA PENSION QUI SERAIT ATTRIBUEE A CELUI-CI SUR LA BASE D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 99.758,72 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE, AU 1ER JANVIER 1982, ENTRE LES VALEURS DE CAPITALISATION DES ARRERAGES A ECHOIR DE L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX PENSIONS SUSMENTIONNEES. QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE JUSTIFIE AVOIR EXPOSE LA SOMME DE 25.561,03 F, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE DU 2 MARS 1975 AU 30 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE 2EME CATEGORIE SERVIE A M. X... ET CEUX D'UNE PENSION DE 1ERE CATEGORIE ; QUE LES DROITS DES CAISSES S'ELEVENT AINSI A UN MONTANT TOTAL DE 300.484,96 F ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE S'ETABLIT A 510.733,21 F ; QU'APRES PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 300.484,96 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DES CAISSES, L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE M. X... DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 210.088,25 F ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY DOIT ETRE CONDAMNE A VERSER D'UNE PART A M. X... LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 210.088,25 F ET CELLE CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS QU'IL A DEJA EFFECTUES EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 3 JUILLET 1974, D'AUTRE PART A LA CAISSE REGIONALE LA SOMME DE 25.561,03 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE PRIMAIRE, LE CENTRE HOSPITALIER DOIT LUI VERSER, AU TITRE DES FRAIS DE SOINS, DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE, COMPTE TENU DE LA SOMME DEJA PERCUE DE 91.621,82 F AU TITRE DES SOINS ET DU REMBOURSEMENT PRECEDEMMENT ATTRIBUE DU CAPITAL DE 50.683,84 F REPRESENTATIF DES RENOUVELLEMENTS D'APPAREILLAGE, LA SOMME DE 18.266,55 F ; QU'AU TITRE DE LA PENSION D'INVALIDITE, LE CENTRE DOIT VERSER A LA CAISSE 14.592 F D'ARRERAGES ECHUS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A LA PENSION QUI SERAIT ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 99.758,72 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATES DES 19 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1972 DOIVENT ETRE ANNULES, ET LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 3 JUILLET 1974, DOIT ETRE DECLAREE NON AVENUE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI DECOULERAIT DE L'INEXECUTION DESDITES DECISIONS DE JUSTICE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL AFFERENTS A LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 210.088,25 F, A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, A COMPTER DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY EN EXECUTION DE LA PROCEDURE ANNULEE, AUX INTERETS AFFERENTS A CETTE MEME SOMME DIMINUEE DE CE VERSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 29 MAI 1979, 28 MAI 1980 ET 11 MARS 1982 ; QU'A LA DEUXIEME DE CES DATES, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QU'EN TANT QU'ELLE DEMANDE LA CAPITALISATION AU 29 MAI 1979 ET AU 11 MARS 1982 ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 2 JUILLET 1976, POUR LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DEJA VERSES A M. X... A CETTE DATE, ET, AU FUR ET A MESURE DES REGLEMENTS, POUR LES ARRERAGES VERSES APRES LE 2 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 12 FEVRIER 1980 ET LE 1ER JUIN 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 18.266,55 F QUI LUI RESTE DUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER, A COMPTER DU 8 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET, D'AUTRE PART, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSES A M. X... DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE 1ER JUIN 1982 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE A VERSES A M. X... ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES VERSES AVANT LE 1ER JUIN 1981 ;
SUR LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : CONSIDERANT QUE CES FRAIS, ET NOTAMMENT CEUX DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 JUILLET 1974, EST DECLAREE NON AVENUE. LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 19 AVRIL 1972, 25 OCTOBRE 1972 ET 5 OCTOBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 50.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. ARTICLE 3 : LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY VERSERA A M. X... LA SOMME DE 210.088,03 F, SOUS DEDUCTION DES SOMMES QU'IL A DEJA VERSEES A CE DERNIER EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 3 JUILLET 1974. LA SOMME DE 210.088,03 F PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1972 JUSQU'A LA DATE DU VERSEMENT DES SOMMES DEJA PAYEES PAR LE CENTRE A M. X... ; LE SOLDE RESTANT DU PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE OU DE CES DERNIERES DATES. LES INTERETS ECHUS AU 29 MAI 1979 ET AU 11 MARS 1982 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 : LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY VERSERA A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE LA SOMME DE 25.561,03 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 JUILLET 1976, A CONCURRENCE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITES VERSES A M. X... A CETTE DATE, ET AU FUR ET A MESURE DES REGLEMENTS POUR LES ARRERAGES VERSES ULTERIEUREMENT. LES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE AVANT LE 12 FEVRIER 1979 ET AVANT LE 1ER JUIN 1981 SERONT CAPITALISES AU 12 FEVRIER 1980 ET AU 1ER JUIN 1982 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 : LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY VERSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE LA SOMME DE 32.858,55 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 8 JUILLET 1977 A CONCURRENCE DE 18.266,55 F, ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, DANS LA LIMITE DE 14.592 F, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE A M. X... ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET LE 31 DECEMBRE 1981. LES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE AVANT LE 1ER JUIN 1981 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 6 : LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY REMBOURSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE LES ARRERAGES CORRESPONDANT A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE D'UN CAPITAL DE 99.758,72 F, AU FUR ET A MESURE DU REGLEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE PAR LADITE CAISSE A M.
X...
. ARTICLE 7 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., SONT REJETES. ARTICLE 8 : LES FRAIS D'EXPERTISE ET AUTRES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY. ARTICLE 9 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1979-10-31
Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1983, n° 03690;09785;10550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1983

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