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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1983, 31093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31093
Numéro NOR : CETATEXT000007616739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;31093 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT... UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AUX TRANSPORTS DE PERSONNES..." ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE DISPOSE QUE "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, M. X..., QUI POSSEDAIT UNE VOITURE DE TOURISME, N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 PRECITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A TAXE D'OFFICE AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN DEGAGEANT, POUR CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT, L'EXCEDANT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR M. X... SUR LES RESSOURCES DONT IL JUSTIFIE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'A PAS A RATTACHER A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE REVENUS LES SOMMES QU'ELLE RETIENT COMME BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SANS CONTESTER LA METHODE MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE POUR RECONSTITUER SES BASES D'IMPOSITION, SE BORNE A SOUTENIR QUE LE SERVICE AURAIT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU MONTANT DE SON EPARGNE AU DEBUT DE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, TOUTEFOIS, M. X... NE DONNE PAS DE PRECISIONS SUR LE MONTANT DE CETTE EPARGNE OU LA FORME QU'ELLE AURAIT REVETUE ; QUE, FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUR CES POINTS, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 170 bis 1°
CGI 179 al. 1
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 31093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1983

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