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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 32948

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32948
Numéro NOR : CETATEXT000007659240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-25;32948 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Choix du tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan".


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR MLLE NOELLE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, INSTAURANT UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR SA PROPRIETE SISE A EYVIRAT DORDOGNE , AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BELAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MLLE X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'EYVIRAT DORDOGNE , AVEC SA MERE, DE LA PARCELLE N° 439 SECTION B1, SUR LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU DE LIGNE ELECTRIQUE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR MLLE X..., PAR LE MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1979 ETABLISSANT UNE SERVITUDE SUR LA PROPRIETE DE MLLE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRACE ADOPTE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AFFECTE LA FORME D'UNE LIGNE BRISEE QUI PASSE AU-DESSUS D'UNE PARCELLE, COMPLANTEE EN NOYERS, APPARTENANT A MLLE X... ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CE TRACE A POUR EFFET DE LUI FAIRE SUPPORTER UNE CHARGE ANORMALE QU'UNE AUTRE SOLUTION POUVAIT LUI EPARGNER, LE CHOIX DU TRACE N'EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUE SI LES CHARGES QU'IL IMPOSE AUX PROPRIETAIRES NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRE L'INTERET GENERAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE LITIGIEUX, ET QUI TIENNENT, NOTAMMENT, A L'IMPLANTATION D'UN POTEAU AU MILIEU DU CHAMP DE NOYERS SUSMENTIONNE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QU'IL COMPORTE POUR L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DU HAMEAU "LES CHAPITELS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ABATTAGE DE PEUPLIERS SUR UNE PROPRIETE VOISINE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AUTRE LIGNE ELECTRIQUE RENDRAIT DESORMAIS POSSIBLE LA RECTIFICATION DU TRACE CONTESTE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE MLLE LAFAYE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, DU PREFET DE LA DORDOGNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 JUIN 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-01-15 Dordogne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1983, n° 32948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/02/1983

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