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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 22115

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22115
Numéro NOR : CETATEXT000007668507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-04;22115 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Malfaçons commises dans la construction d'un groupe scolaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, REPRESENTEE PAR M. ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ... BP 75, A CORBEIL-ESSONNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC M. X..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 51 400 F AVEC INTERETS A LA VILLE DE SETE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES", 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET, ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET, D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION. QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE SETE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE ET EVALUER SES DROITS A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES", CONSTRUIT POUR ELLE PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON ADMISSION DES CREANCES PRODUITES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE SETE N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DES SYNDICS SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, ET SUR LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT ELLES-MEMES ENTACHEES D'AUCUNE IRRECEVABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE PROPRE, A RECHERCHER SI LA VILLE DE SETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE, ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE A COURIR ;
SUR LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES APPARUS EN 1973 DANS LES REVETEMENTS DES SOLS DES DEUX ETAGES DU GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES" A SETE SONT IMPUTABLES A LA MAUVAISE EXECUTION DE LA DALLE FLOTTANTE EN BETON ARME QUI DEVAIT LEUR SERVIR DE SUPPORT, ET EN PARTICULIER A LA MECONNAISSANCE DES DOSAGES DU BETON EN GRAVIER ET EN CIMENT PREVUS AU MARCHE ; QUE CES DESORDRES, QUI ATTEIGNENT UNE FRACTION IMPORTANTE DES SURFACES DU GROUPE SCOLAIRE, ET AUXQUELS IL NE PEUT PAS ETRE REMEDIE PAR DES TRAVAUX DE PEU D'IMPORTANCE, SONT, MEME SI LA SCOLARITE DES ELEVES N'A PAS ETE INTERROMPUE, DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE POUR DEGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE DE SETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DEFECTUOSITES CI-DESSUS MENTIONNEES N'ONT ETE CONSTATEES QUE POUR UNE SURFACE DE SOLS DE 514 M2, SUR LES 1576 M2 CORRESPONDANT A LA SURFACE TOTALE DES DEUX ETAGES DU GROUPE SCOLAIRE ; QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE EN 1975 INDIQUE QUE "PAR LA SUITE, IL EST A CRAINDRE QU'IL FAILLE PROCEDER A DES REFECTIONS PONCTUELLES", LES DOMMAGES AUXQUELS IL EST FAIT AINSI ALLUSION PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE L'ETENDUE DES SURFACES ATTEINTES PAR LES DEGRADATIONS SE SOIT ACCRUE DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LE COUT DE REFECTION EVALUE PAR L'EXPERT A 100 F PAR METRE CARRE N'EST PAS CONTESTE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITE A 51 400 F L'INDEMNITE A LAQUELLE LA VILLE POUVAIT PRETENDRE ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SETE TENDANT A CE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 157 600 F NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS DUS PAR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SETE A DEMANDE LE 10 JUILLET 1981 LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE LA SOMME DE 51 400 F QUE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DE LA SOMME DE 51 400 F QUE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A VERSER A LA VILLE DE SETE, ECHUS LE 10 JUILLET 1981, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, A M. X..., A LA VILLE DE SETE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154
Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55, art. 56, art. 47
Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1983, n° 22115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/03/1983

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