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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 29045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29045
Numéro NOR : CETATEXT000007619498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;29045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE.

Références :


Cf. Cohen, 29046, affaire semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A IVRY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1976 AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE MONDIA-MATIC ; 2° DECLARE FONDEE CETTE OPPOSITION ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1326, 2011, 2021, 2026 ET 2037 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 191 ET R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS A..., ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE MME Y... PAR ME SCHECROUN, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE S'EST ABSTENU, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE DE SA CLIENTE ; QUE DES LORS LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X...
Z... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1943
Code des tribunaux administratifs R191
Code des tribunaux administratifs R204
Ordonnance 45-1708 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 29045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1983

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