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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 30787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30787
Numéro NOR : CETATEXT000007619506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;30787 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Consultation du comité des abus de droit non obligatoire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de la TVA - Location de locaux meublés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 PRESENTE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE SES PROPRES OPERATIONS DE LOCATION ET LES CONTRATS CONCLUS AVEC SES LOCATAIRES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE "POISSONNIERE MEUBLES SERVICES" PRESENTERAIENT UN CARACTERE INDEPENDANT ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT, SUR CE POINT, INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRESENT LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AU SUJET DESQUELLES AUCUN DIFFEREND NE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE FAIT, LES LOCATIONS DE LOCAUX NUS CONSENTIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" REVETENT LE CARACTERE D'OPERATION CIVILES OU CELUI D'OPERATIONS COMMERCIALES ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE QUESTION DE DROIT QUI N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS... PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C". QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE RESTITUE LEUR VERITABLE CARACTERE A DES CONTRATS QUI, SELON ELLE, CONTIENNENT DES CLAUSES DESTINEES A EVITER LE PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CES CONTRATS, N'EST PAS TENUE DE CONSULTER LE COMITE DES ABUS DE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 1653 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE DES ABUS DE DROIT A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE RUE DES PETITES ECURIES A PARIS ; QUE, SI LES BAUX NE PORTENT QUE SUR DES LOCAUX NUS, CHAQUE PRENEUR EST TENU, EN MEME TEMPS QUE LA SIGNATURE DU BAIL, DE CONCLURE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "POISSONNIERE MEUBLES SERVICES", COMPOSEE D'AILLEURS POUR PARTIE DES MEMES ASSOCIES, UN AUTRE CONTRAT AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE PARTIE DE DIVERSES PRESTATIONS DE SERVICES, IL S'ENGAGE, POUR TOUTE LA DUREE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, "A SUPPORTER MENSUELLEMENT A TITRE DE CHARGES DIVERSES FORFAITAIRES" UNE SOMME REPRESENTANT 20 % DU MONTANT DU LOYER MENSUEL DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. QU'EN S'ASSURANT, DANS CES CONDITIONS, LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS LES LOCAUX UN MOBILIER APPROPRIE ET QUI MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DU PERSONNEL ET DES PRESTATIONS DE SERVICES NECESSAIRES A L'UTILISATION COMMERCIALE DESDITS LOCAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRETAGNE S'EST COMPORTEE PENDANT LES ANNEES 1972 A 1974 COMME ASSURANT EN FAIT LA LOCATION DE BUREAUX MEUBLES ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT, EN FAISANT ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LES LOYERS PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES LOCAUX DONNES A BAIL PRESENTENT, EN REALITE, UN CARACTERE COMMERCIAL QUI LES FAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-5° ET, PAR SUITE, DANS CELUI DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRETAGNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRETAGNE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C
CGI 256 1
CGI 35 I 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 30787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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