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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 31682

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31682
Numéro NOR : CETATEXT000007661691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;31682 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - Dommage ne trouvant pas sa cause dans un défaut d'organisation du service public - Compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité fondée sur la faute des éducateurs [1].

17-03-01-02-01-03, 30-03-01 Demande de réparation des dommages causés à un véhicule volé par des élèves internes dans un établissement d'enseignement. La circonstance que ces élèves aient pu quitter l'établissement pendant la nuit est due à l'insuffisance de la surveillance des élèves et non à un défaut d'organisation du service public de l'enseignement. Le dommage ne trouvant pas sa cause dans un tel défaut d'organisation, la responsabilité qui pouvait être encourue par l'Etat à raison d'une faute imputable à l'éducateur habituellement chargé de la surveillance des élèves ne saurait être recherchée, en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, que devant les tribunaux judiciaires [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Attribution légale de compétence au juge judiciaire - Elèves de l'enseignement public [loi du 5 avril 1937] - Dommage trouvant sa cause dans une faute de surveillance d'un éducateur et non dans un défaut d'organisation du service public [1].

Références :


1. Cf. T.C. Caisse primaire d'assurance-maladie de Béziers-Saint-Pons c/ ministre de l'éducation, 1979-07-02, p. 569


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE JEAN X..., MLLE MARTINE X... ET MM. ROLAND X..., YVES X... ET PIERRICK X..., HERITIERS DE M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE M. JEAN X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON VEHICULE PAR LES JEUNES KANFOUH ET EL HAJJAMI, APRES QU'ILS L'AIENT VOLE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 MAI 1978 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 7.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ASSISTANCE EDUCATIVE A DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES JEUNES KANFOUH ET EL HAJJAMI, AUTEURS INSOLVABLES DU VOL DU VEHICULE APPARTENANT A M. X..., QUI A EU LIEU DANS LA NUIT DU 24 AU 25 MAI 1978, ETAIENT ALORS ELEVES, EN QUALITE D'INTERNES, A L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT "LA COLLINE" A MONTPELLIER, LAQUELLE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES AYANT RESULTE POUR M. X... DE LA DESTRUCTION DE SON VEHICULE, CONSECUTIVE A CE VOL, NE POURRAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES JEUNES KANFOUH ET EL HAJJAMI AIENT PU QUITTER L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE DANS LA SOIREE DU 24 AU 25 MAI 1978 ETAIT DUE A L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE DES INTERNES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOMMAGE DONT M. X... AVAIT DEMANDE REPARATION NE PEUT ETRE REGARDE COMME TROUVANT SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT, DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES HERITIERS DE M. X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DES 1° ET 2° ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A DES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ; QU'IL EN SERA AINSI TOUTES LES FOIS QUE, PENDANT LA SCOLARITE OU EN DEHORS DE LA SCOLARITE, DANS UN BUT D'EDUCATION MORALE OU PHYSIQUE NON INTERDIT PAR LES REGLEMENTS, LES ENFANTS OU JEUNES GENS CONFIES AINSI AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVERONT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS". QUE LE LEGISLATEUR A AINSI INSTITUE UNE RESPONSABILITE GENERALE DE L'ETAT, MISE EN JEU DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR TOUS LES CAS OU UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ELEVE A SON ORIGINE DANS LA FAUTE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN DOMMAGE AFFERENT A UN TRAVAIL PUBLIC, SOIT QU'IL TROUVE SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE DONT S'AGIT N'A DE LIEN AVEC AUCUN TRAVAIL PUBLIC ET QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LE DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE QUI POURRAIT ETRE ENCOURUE PAR L'ETAT A RAISON D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EDUCATEUR HABITUELLEMENT CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES JEUNES KANFOUH ET EL HAJJAMI, NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS DE M. X..., TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES JEUNES KANFOUH ET EL HAJJAMI EN RAISON DE LA FAUTE D'UN EDUCATEUR DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS DE M. JEAN X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE A RAISON DE LA FAUTE D'UN EDUCATEUR SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES HERITIERS DE M. JEAN X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

LOI 1937-04-05 art. 2, al. 1, al. 2
Ordonnance 45-174 1945-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 31682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/03/1983

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