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§ France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 26225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26225
Numéro NOR : CETATEXT000007621066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;26225 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession - Indemnité à prendre en compte en cas d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION D'IMPOSITION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... II. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES TERMES CI-APRES : A - LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. B - UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1973 PAR M. X ... A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT A ... ... ; QUE L'ADMINISTRATION A FAIT ENTRE DANS LE CALCUL DE CETTE PLUS-VALUE LES INDEMNITES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES AU REQUERANT PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR COMPENSER TANT LA PERTE DU TERRAIN PROPREMENT DIT QUE CELLE DES ARBRES FRUITIERS QUI Y ETAIENT PLANTES ; QUE M. X ... NE CONTESTE LES IMPOSITIONS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE QU'EN TANT QU'ELLES SE RAPPORTENT A LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DES ARBRES FRUITIERS ; QU'IL SOUTIENT QUE, NI EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER NI EN VERTU DE L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION EN A FORMELLEMENT ADMISE CET ELEMENT NE DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE 150 TER-IV, 2° DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973, EXCLUT DE CETTE TAXATION LES PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES, IL RESERVE CETTE EXONERATION A CELLES DE CES ENTREPRISES QUI SONT IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. X ... ETAIT SOUMISE AU REGIME DU FORFAIT ; QUE, DES LORS, L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 150 TER-IV, 2° NE POUVAIT S'OPPOSER A LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU II DU MEME ARTICLE N'AUTORISE A SOUSTRAIRE DU PRIX DE CESSION D'UN TERRAIN A BATIR LA VALEUR DES PLANTATIONS FAITES SUR CE TERRAIN ET QUI SONT DESTINEES A NE PAS ETRE CONSERVEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X ... POUR COMPENSER LA PERTE EN CAPITAL DES ARBRES FRUITIERS PLANTES SUR LA PARCELLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EST D'UNE NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS ALLOUEE AU TITRE DES "RECOLTES NON LEVEES" QU'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 18 FEVRIER 1964 A PRESCRIT DE NE PAS COMPRENDRE DANS LA BASE DE CALCUL DES PLUS-VALUES VISEES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, CETTE INSTRUCTION NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR M. X ... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter [1973]
CGI 1649 quinquies E
Instruction 1964-02-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 26225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/04/1983

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