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§ France, Conseil d'État, Section, 13 avril 1983, 31840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31840
Numéro NOR : CETATEXT000007621171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;31840 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE - Refus d'expertise.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Taxation d'office - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR REFUSER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE REQUERANT, A ESTIME D'UNE PART QUE LA METHODE D'EVALUATION DE SES RESULTATS PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE, ET QUI CONSISTAIT A APPLIQUER AU MONTANT DES VENTES EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 UN TAUX MOYEN PONDERE DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ET D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA METHODE PROPOSEE ETAIT A LA FOIS INADAPTEE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU NEGOCE DES MATERIAUX DE RECUPERATION ET PEU FIABLE DANS LA MESURE OU LES CALCULS AUXQUELS ELLE CONDUISAIT DEVAIENT SE FONDER SUR DES QUANTITES ET DES PRIX TIRES D'UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A AINSI STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES INVOQUES PAR LE REQUERANT, A PU REGULIEREMENT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A M. X ... , QUI NE CONTESTE PAS LA TAXATION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE POUR L'ANNEE 1972 ET LA RECTIFICATION D'OFFICE DUDIT BENEFICE POUR L'ANNEE 1973, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE D'EVALUATION DE SES RESULTATS PROPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE ET QUI CONSISTE A APPLIQUER AUX MONTANTS DES VENTES EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 UN TAUX MOYEN PONDERE DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, CALCULE POUR CHAQUE ANNEE A PARTIR DE COMPARAISONS FAITES PAR MATIERE ENTRE LES PRIX DE VENTE ET LES PRIX D'ACHATS RELEVES SUR UNE PARTIE DES QUANTITES DE MATERIAUX COMMERCIALISES PAR LE REQUERANT, EST, D'UNE PART, FONDEE SUR DES QUANTITES ET DES PRIX DETERMINES A PARTIR D'ELEMENTS COMPTABLES FRAGMENTAIRES ET EN PARTIE FALSIFIES ET, D'AUTRE PART, INADAPTEE AU NEGOCE DE MATERIAUX DE RECUPERATION, CARACTERISE PAR D'IMPORTANTES FLUCTUATIONS DE PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS, PAR LA METHODE D'EVALUATION DE SES RESULTATS QU'IL PROPOSE, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES ACHATS QU'IL A EFFECTUES SANS FACTURE, IL SE BORNE A OPPOSER A CELLE-CI UN MONTANT DES ACHATS SENSIBLEMENT SUPERIEUR, APRES APPLICATION AU VOLUME NON CONTESTE DES VENTES DES TAUX DE BENEFICE BRUT DETERMINES COMME IL A ETE CI-DESSUS INDIQUE MAIS QUI, POUR LES MOTIFS SUSMENTIONNES, NE PEUVENT ETRE RETENUS ; QU'AINSI M. X ... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 31840
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/04/1983

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