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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 35876

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35876
Numéro NOR : CETATEXT000007675411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-15;35876 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Chute d'une personne transportée sur une chaise roulante entre deux services.

60-02-01-01-01-01 Personne transportée dans une chaise roulante conduite par une infirmière pour être ramenée, en compagnie d'une autre infirmière, du service de radiologie au service de chirurgie orthopédique et traumatologique où elle était entrée pour une consultation. La chute dont elle a été victime est imputable à une faute dans le fonctionnement du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1979 ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR UNE CHAISE ROULANTE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL ; 2° - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... ET ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 30.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ATTEINT D'UNE ANKYLOSE OSSEUSE DE LA HANCHE GAUCHE, A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1979 D'UNE CHUTE DANS UN COULOIR DE L'HOPITAL MANCHESTER CHARLEVILLE-MEZIERES ALORS QUE, TRANSPORTE DANS UNE CHAISE ROULANTE CONDUITE PAR UNE INFIRMIERE, IL ETAIT RAMENE, EN COMPAGNIE D'UNE AUTRE INFIRMIERE, DU SERVICE DE RADIOLOGIE AU SERVICE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE OU IL ETAIT ENTRE POUR UNE CONSULTATION ; QU'IL DEMANDE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CHUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT M. X... A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE L'INTERESSE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'ACCORDER A M. X... UNE PROVISION DE 10.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 19 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1979. ARTICLE 3 - LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F A TITRE DE PROVISION. ARTICLE 4 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1983, n° 35876
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/04/1983

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