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§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 19249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19249
Numéro NOR : CETATEXT000007620897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;19249 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. BIEN-AIME X..., DEMEURANT A ESCAZEAUX PAR BEAUMONT DE L'AUMAGNE TARN-ET-GARONNE ET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 MARS 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R 191 ET R 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT, MODIFIEE." ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE CETTE ORDONNANCE, "LES RECOURS ET LES REQUETES... DES PARTIES SONT DEPOSEES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES... PEUVENT ETRE DEPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ETE NOTIFIE A M. X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 31 MARS 1979 ; QU'ALORS QUE M. MARTINET Y... DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT A ETE DEPOSEE LE 31 MAI 1979, NON A LA PREFECTURE DE MONTAUBAN MAIS A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE NE POUVAIT PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979 DERNIER JOUR UTILE POUR SON ENREGISTREMENT ET QU'ELLE N'A EFFECTIVEMENT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 7 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1949 1
Code des tribunaux administratifs 177
Code des tribunaux administratifs 192
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 19249
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/04/1983

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