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§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 35089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35089
Numéro NOR : CETATEXT000007620395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;35089 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Enfants à charge et quotient familial - Cas d'imposition séparée des époux.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, VIT, DEPUIS 1966, SEPARE DE SON EPOUSE QUI A LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS ; QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI, IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 EN CONSIDERATION D'UN QUOTIEN FAMILIAL LIMITE A UNE SEULE PART ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'EN 1969, A PARTIR DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR M. X... SUR SA SITUATION FAMILIALE, L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE ... A ESTIME QUE LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU REQUERANT DEVAIT MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EFFECTUER EN PRENANT EN COMPTE UN QUOTIENT FAMILIAL DE TROIS PARTS, CORRESPONDANT A LA SITUATION D'UN CONTRIBUABLE MARIE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE ; QUE, CE FAISANT, L'INSPECTEUR NE S'EST PAS LIVRE A UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL, MAIS A UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DE FAIT DU CONTRIBUABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN MODIFIANT CETTE APPRECIATION LORS D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1978, ET EN DECIDANT DE CALCULER L'IMPOT DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1974 A 1977 PAR APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL FIXE A UNE SEULE PART, L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 194
CGI 6 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 35089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/04/1983

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