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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 36777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36777
Numéro NOR : CETATEXT000007620760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;36777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels de trajet - Maintien du domicile à 40 kilomètres du lieu de travail - Modes de preuve du caractère normal de ce maintien.

19-04-02-07-02 Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était beaucoup moins onéreux pour lui d'habiter chez ses parents, il n'établit pas que le choix d'une résidence à une distance normale de son lieu de travail l'aurait contraint à des dépenses hors de proportion avec ses revenus.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... SALARIE, DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENT A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU LEUR EMPLOI ET DOIVENT DONC, A CE TITRE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI OCCUPE UN EMPLOI SALARIE A ... ... , DEMANDE QUE S OIENT DEDUITES DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 LES DEPENSES QUE LUI ONT OCCASIONNEES LES TRAJETS QUOTIDIENS EFFECTUES PAR LUI ENTRE CETTE VILLE ET LA COMMUNE DE ..., DISTANTE D'ENVIRON QUARANTE KILOMETRES, DANS LAQUELL E IL RESIDE CHEZ SES PARENTS ; QUE TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE AUSSI ELOIGNEE DE SON LIEU DE TRAVAIL, D'AUTRES MOTIFS QUE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QUE S'IL SOULIGNE QU'IL ETAIT BEAUCOUP MOINS ONEREUX POUR LUI D'HABITER CHEZ SES PARENTS, IL N'ETABLIT PAS QUE LE CHOIX D'UNE RESIDENCE A UNE DISTANCE NORMALE DE SON LIEU DE TRAVAIL L'AURAIT CONTRAINT A DES DEPENSES HORS DE PROPORTION AVEC SES REVENUS ; QU'AINSI LES FRAIS DE TRAJET QU'IL INVOQUE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME "INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" AU SENS DE L'ARTICLE 83 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1975, 197 6, 1977 ET 1978 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA FRACTION DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ALLEGUEES EXCEDANT 10 % DES TRAITEMENTS QU'IL A PERCUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 83 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 36777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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