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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1983, 22342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22342
Numéro NOR : CETATEXT000007685487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-22;22342 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Réduction d'âge [article L - 7 du code] - Calcul - Bonification de dépaysement pour services hors d'Europe - Impossibilité de les ajouter à la durée des services effectifs hors d'Europe.

48-02-01-02 Pour le calcul de la réduction d'âge prévue par les dispositions de l'article L.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il ne peut être tenu compte que de la durée effective des services accomplis hors d'Europe. Aucune disposition ne permet de prendre en considération, pour le calcul de cette réduction d'âge, les bonifications de dépaysement pour services hors d'Europe prévues par les articles L 9, 1° et L 17, 1° du code et les bonifications pour services militaires en temps de guerre prévues par l'article D.43 du même code, ces bonifications ne s'ajoutant, en vertu des textes qui les ont instituées, à la durée des services effectifs que pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette pension et non pour le calcul de la réduction d'âge prévue à l'article L.7.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 1ER FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. MAMADOU X..., DEMEURANT ..., ANGLE RUE VALMY, DAKAR SENEGAL , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1975 DU CHEF DE SERVICE DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; 2° ANNULE LA DECISION DU 12 MAI 1975 DU CHEF DE SERVICE DES PENSIONS AU SECRETARIAT D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 3° LE RENVOIE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, APPLICABLE A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE M. X..., LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NE PEUT ETRE ACQUIS QUE SI SE TROUVE REMPLIE, A LA DATE DE RADIATION DES CADRES, LA CONDITION DE 55 ANS D'AGE ; QUE, TOUTEFOIS AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU MEME CODE : "L'AGE EXIGE POUR LE DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE EST REDUIT : 1° - D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE, SOIT DE 3 ANS DE SERVICES SEDENTAIRES DANS LA CATEGORIE A, SOIT DE 2 ANS DE SERVICES ACTIFS DANS LA CATEGORIE B ACCOMPLIS HORS D'EUROPE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 7, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA DUREE EFFECTIVE DES SERVICES ACCOMPLIS HORS D'EUROPE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE CETTE REDUCTION D'AGE, LES BONIFICATIONS DE DEPAYSEMENT POUR SERVICE HORS D'EUROPE PREVUES PAR LES ARTICLES L. 9, 1° ET L. 17, 1° DU CODE ET LES BONIFICATIONS POUR SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE PREVUES PAR L'ARTICLE D 43 DU CODE SUSMENTIONNE, CES BONIFICATIONS NE S'AJOUTANT, EN VERTU DES TEXTES QUI LES ONT INSTITUEES, A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS QUE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION ET NON POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'AGE PREVUE A L'ARTICLE L. 7. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'A DROIT QU'A UNE REDUCTION D'AGE DE 8 ANS, 2 MOIS ET 23 JOURS AU TITRE DES 16 ANS, 5 MOIS ET 16 JOURS DE SERVICE QU'IL A ACCOMPLIS HORS D'EUROPE DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE B ET DE 1 AN, 4 MOIS ET 20 JOURS AU TITRE DE SES 4 ANS, 2 MOIS ET 2 JOURS DE SERVICE HORS D'EUROPE DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE A, SOIT AU TOTAL UNE REDUCTION D'AGE DE 9 ANS, 7 MOIS ET 13 JOURS ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE REDUCTION, IL N'AURAIT PU PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE QUE SI, A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS 4 MOIS ET 17 JOURS ; QUE, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961, A COMPTER DE LAQUELLE SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE PAR UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1964, IL ETAIT AGE SEULEMENT DE 43 ANS, 4 MOIS ET 7 JOURS, ET, AINSI, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1964, PAR LEQUEL SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE, NE PEUT ETRE REGARDE, DU SEUL FAIT DE SON EFFET RETROACTIF, COMME UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ; QUE M. X... N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LA LEGALITE DE CET ARRETE DEVENU DEFINITIF, ET A PRETENDRE QUE SA RADIATION DES CADRES N'A LEGALEMENT PRIS EFFET QUE LE 12 FEVRIER 1964 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite D43
Code des pensions civiles et militaires de retraite L17 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L4
Code des pensions civiles et militaires de retraite L7
Code des pensions civiles et militaires de retraite L9 1
Décret 51-590 1951-05-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1983, n° 22342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1983

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