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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 26717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26717
Numéro NOR : CETATEXT000007620473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;26717 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° DECHARGER LE REQUERANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DE POURVOI, LE MINISTRE AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS, N'EST PAS FONDE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE VERIFICATEUR QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT NE SONT PAS CONTREDITES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE-VITRERIE DE M. X ... NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT PAS TENUS AVEC EXACTITUDE ; QU'ENFIN, LE VERIFICATEUR A CONSTATE L'OMISSION DE LA FACTURATION DE CERTAINS TRAVAUX AINSI QUE DES DISSIMULATIONS DE RECETTES ; QUE CES GRAVES IRREGULARITES PERMETTAIENT A L'ADMINISTRATION DE REGARDER LA COMPTABILITE TENUE PAR M. X ... SELON LA METHODE DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS ET NON ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMME DENUEE DE VALEUR PROBANTE. QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT IL DISPOSAIT, SANS ETRE PREALABLEMENT TENU DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X ... , AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, N'ETABLIT PAS QUE LA RECONSTITUTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE A PARTIR D'ELEMENTS TIRES DE SA COMPTABILITE ET RELATIFS TANT AUX DEPENSES DE MAIN D'OEUVRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, QU'AUX TRAVAUX DONNES EN SOUS-TRAITANCE, ET AUX ACHATS DE MATERIAUX UTILISES, AIT CONDUIT L'ADMINISTRATION A FAIRE UNE EVALUATION EXAGEREE DU BENEFICE IMPOSABLE POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE M. X ... N'EST, PAR SUITE, PAR FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 26717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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