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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 30308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30308
Numéro NOR : CETATEXT000007621166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;30308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation présentant le caractère d'une demande grâcieuse.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME X ... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 1979 REFUSANT DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE ADRESSEE LE 10 JUIN 1977 AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE , A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE D'UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITES" EN DATE DU 8 JUIN 1977 COMPORTANT MENACE DE VENTE DE SON MOBILIER, MME X ... DEMANDAIT A "N'ETRE PAS INQUIETEE" A RAISON DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SON MARI, QUI AVAIT CESSE DE PARAITRE AU LIEU DU DOMICILE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE D'EN ACQUITTER LE MONTANT ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE LETTRE QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION NI SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE NE COMPORTAIT PAS OPPOSITION A CONTRAINTE ET PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE GRACIEUSE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS SOLIDAIREMENT TENUE DE L'ACQUITTEMENT DESDITES IMPOSITIONS, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION FISCALE A PRONONCE LE REJET DE SA RECLAMATION. QUE MME X ... N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 30308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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