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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 35018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35018
Numéro NOR : CETATEXT000007620482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;35018 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - FRANCHISE ET DECOTE.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 18 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. RAYMOND X..., ARTISAN TAXI, DEMEURANT ... A FALAISE CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1975 - 1976 ET DE L'ANNEE 1977, ANNEE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 78. 076 OC DU 18 AVRIL 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 1.350 F. 2 - LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 1.350 F ET N'EXCEDE PAS 5.400 F, L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR APPLICATION D'UNE DECOTE DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR DECRET." ET QU'EN VERTU DU 3 DUDIT ARTICLE, LE CHIFFRE SUPERIEUR PREVU AU 2 A ETE PORTE A 13.500 F JUSQU'AU 1ER JANVIER 1977 ET A 20.000 F A COMPTER DE CETTE DATE POUR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUI JUSTIFIENT QUE LA REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE CELUI DES PERSONNES QU'ILS EMPLOIENT REPRESENTE PLUS DE 35 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ANNUEL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT ANNUEL NORMALEMENT EXIGIBLE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT M. X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET INFERIEUR A 5.400 F ; QU'AINSI IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA FRANCHISE PREVUE A L'ARTICLE 282-1 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE L'IMPOT EXIGIBLE PAR APPLICATION DE LA DECOTE PREVUE AU 2 DE L'ARTICLE 282 PRECITE DU CODE POUR UN MONTANT DE 873 F EN 1975, 814 F EN 1976 ET 407 F POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1977 ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A ETE FAIT PAR L'ADMINISTRATION UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 282, IL N'A FOURNI A L'APPUI DE L'ENONCE DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DIFFICULTES D'ORDRE FAMILIAL, FINANCIER OU DE SANTE DONT FAIT ETAT LE CONTRIBUABLE NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT POUR OBTENIR LA REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE LEGALEMENT DUE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 282


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 35018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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