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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 avril 1983, 19798

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19798
Numéro NOR : CETATEXT000007673779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;19798 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Réception tacite - Conditions [1].

39-06-01-04 Marché passé entre une commune et une entreprise pour la réfection de la toiture de l'église. Antérieurement à la date à laquelle les malfaçons ont été contestées, la commune avait pris possession de l'ouvrage restauré et soldé le compte de l'entreprise sans émettre aucune réserve sur les travaux. La commune intention des parties était, dans les circonstances de l'affaire, de procéder ainsi à la réception définitive des travaux, qui doit donc être regardée comme acquise à cette date [1] : par suite, la responsabilité contractuelle de l'entreprise ne pouvait plus être engagée.

Références :


1. COMP. Société "3M France" et autres, 1978-01-27, p. 35


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", SISE IMPASSE DU MOULINET A BAGNOL-SUR-CEZE GARD , ET REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'ORSAN GARD , UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS RESULTANT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TOIT DE L'EGLISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATEES LES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE D'ORSAN GARD , EXECUTES EN VERTU DU MARCHE DU 9 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE AINSI RESTAURE ; QU'ELLE AVAIT SOLDE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE SUR LESDITS TRAVAUX ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DESDITS TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ROURE UNE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE D'ORSAN N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ROURE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ROURE, A LA COMMUNE D'ORSAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 19798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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