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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 43098

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43098
Numéro NOR : CETATEXT000007672136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;43098 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin.

28-03-04-01 Maire ayant adressé, quelques jours avant le second tour des élections cantonales, aux électeurs de sa commune qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, une lettre circulaire portant l'en-tête et l'écusson de la ville et les invitant à voter pour un candidat. Conseil municipal ayant publié le lendemanin un appel de même nature dans la presse régionale. Ces interventions officielles de l'autorité municipale ont constitué, même si la teneur de cette lettre et de cet appel par voie de presse n'excédait pas les limites de la polémique électorale, une irrégularité grave de nature à altérer la sincérité du scrutin et à entraîner, compte tenu du faible écart des voix séparant les deux candidats, l'annulation des élections.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 10 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. GILBERT Y..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE 2EME CANTON DE NIMES ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-147 DU 11 FEVRIER 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE NIMES A ADRESSE, QUELQUES JOURS AVANT LE SECOND TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1982 , AUX ELECTEURS DE SA COMMUNE QUI S'ETAIENT ABSTENUS DE VOTER AU PREMIER TOUR, UNE LETTRE CIRCULAIRE PORTANT L'EN-TETE ET L'ECUSSON DE LA VILLE ET LES INVITANT A VOTER POUR M. Z... ; QUE LE LENDEMAIN, UN APPEL DE MEME NATURE, A ETE PUBLIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, SOUS FORME DE COMMUNIQUE, DANS LA PRESSE REGIONALE ;
CONSIDERANT QUE CES INTERVENTIONS OFFICIELLES DE L'AUTORITE MUNICIPALE ONT CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CETTE LETTRE ET DE CET APPEL PAR VOIE DE PRESSE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE NIMES II ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 MAI 1982 EST ANNULE . ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE NIMES II EST ANNULEE . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 43098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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