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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 24451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24451
Numéro NOR : CETATEXT000007686948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;24451 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Retard dans l'exécution des travaux - Responsabilité de l'association foncière chargée de les réaliser [1].

03-04-04, 11-02-02, 60-01-03-01 Plans établis en 1977 par la commission communale de remembrement prévoyant la réalisation par l'association foncière de travaux comprenant notamment le chemin d'exploitation et les fossés dont M. R. se plaint qu'il n'aient pas été réalisés. En décidant, par la délibération de son bureau du 19 décembre 1977, de différer jusqu'à une date indéterminée, l'exécution des travaux auxquels M. R. était intéressé, travaux qui n'étaient pas encore effectués le 9 janvier 1981, l'association foncière a excédé le délai raisonnable dont elle disposait pour réaliser les travaux. Fait de nature à engager la responsabilité de l'association [1].

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Responsabilité - Retard dans l'exécution de travaux.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard dans l'exécution de travaux connexes au remembrement - Responsabilité de l'association foncière chargée de les réaliser.

Références :


1. RAPPR. S., Guillard, 1978-12-15, p. 509


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI ET LE 29 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS, DOMICILIEE A NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... DESIRE LA SOMME DE 5.000 F , EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION DES TRAVAUX CONNEXES DE REMENBREMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS A DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; QU'ELLE NE SAURAIT PAR SUITE OPPOSER EN APPEL A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... NI L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE, NI LA TARDIVETE DE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLANS ETABLIS EN 1977 PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMENBREMENT PREVOYAIENT LA REALISATION PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE TRAVAUX COMPRENANT NOTAMMENT LE CHEMIN D'EXPLOITATION ET LES FOSSES DONT M. REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M. X... ETAIT INTERESSE, TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS ENCORE EFFECTUES LE 19 JANVIER 1981, L'ASSOCIATION FONCIERE A EXCEDE LE DELAI RAISONNABLE DONT ELLE DISPOSAIT POUR REALISER LESDITS TRAVAUX ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5.000 F , DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 24451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1983

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