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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 36302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36302
Numéro NOR : CETATEXT000007677092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;36302 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Pouvoirs du maître de l'ouvrage - Possibilité de prendre possession du matériel laissé sur le chantier après règlement du marché [1] - Cas dans lequel le matériel a été livré par un sous-traitant non agréé.

39-03 Maître de l'ouvrage n'ayant appris l'existence d'un sous-traitant, qui n'avait pas été présenté à son agrément par l'entreprise titulaire du marché, qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière entreprise et son départ du chantier. Dès lors qu'il avait entièrement réglé les sommes dont il était redevable lors de l'abandon du chantier envers l'entreprise titulaire du marché [1], il n'a commis aucune faute en prenant possession du matériel livré par le sous-traitant et laissé sur le chantier.

Références :


1. RAPPR. Société des constructions de l'ouest, 1962-10-31, p. 585


Texte :

VU ENREGISTREE LE 4 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE S.A.G.A.M. DONT LE SIEGE EST ... A WASQUEHAL NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 10 JUIN 1981, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ; 2° CONDAMNE LEDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 124.460 F AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 26 PLUVIOSE AN II ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE S.A.G.A.M., QUI DEMANDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 124.460 F, SE FONDE UNIQUEMENT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, SUR LES FAUTES QU'ELLE IMPUTE A CE SYNDICAT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE MONTICO, CHARGEE PAR LE SYNDICAT SUSMENTIONNE DE LA CONSTRUCTION DU COLLEGE DONT S'AGIT, N'A PAS PRESENTE LA SOCIETE S.A.G.A.M., A LAQUELLE ELLE A CONFIE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE LA CUISINE, A L'AGREMENT DU MAITRE DE Y..., QUI N'A CONNU L'EXISTENCE DE CE SOUS-TRAITANT QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE MONTICO ET L'ABANDON DU CHANTIER PAR CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAITRE DE Y... AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PROCEDANT PAS A SON AGREMENT EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AVAIT ENTIEREMENT REGLE, LES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE LORS DE L'ABANDON DU CHANTIER, ENVERS L'ENTREPRISE MONTICO ; QUE, DES LORS, EN PRENANT POSSESSION DU MATERIEL DE CUISINE LAISSE SUR CE CHANTIER, LE SYNDICAT N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MECONNU LES DROITS DE LA SOCIETE S.A.G.A.M. QUI N'ETABLIT PAS AVOIR CONSERVE LA PROPRIETE DE CE MATERIEL, ET A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULEMENT DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE MONTICO, SA CREANCE EVENTUELLE CONTRE CETTE ENTREPRISE, COMME ELLE L'A, D'AILLEURS, FAIT LE 27 JUILLET 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE S.A.G.A.M. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE S.A.G.A.M. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.A.G.A.M., EN LA PERSONNE DE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 36302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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