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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 33587

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33587
Numéro NOR : CETATEXT000007672067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-19;33587 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Jugement fondé sur une expertise annulée par la suite - Irrégularité [1].

54-04-02-02 Un jugement de tribunal administratif fondé sur les conclusions d'une expertise médicale prescrite par une ordonnance du juge des référés que le Conseil d'Etat a annulée par la suite doit être regardé comme intervenu sur une procédure irrégulière et annulé de ce chef [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute - Absence d'information sur toutes les suites possibles d'une intervention chirurgicale complexe et urgente.

60-02-01-01-01 Personne atteinte de séquelles à la suite de l'ablation d'une tumeur cérébrale, opération à laquelle elle avait donné son consentement. Compte tenu des risques que présentait son état et de la complexité et de l'urgence de l'intervention que cet état rendait nécessaire, la circonstance qu'elle n'ait pas été informée de toutes les suites possibles de cette opération n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Références :


1. RAPPR. Manufacture des vêtements Paul Boye, 1962-03-14, p. 173


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981 PRESENTE POUR M. ALI Y..., DEMEURANT CHEMIN DU HALAGE A CROISSY-SUR-SEINE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LUI AU CENTRE HOSPITALIER HENRI X... ET CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ; 2° - CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ET PRONONCE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS SUR CETTE SOMME, 3° - DESIGNE UN EXPERT Z... AURA POUR MISSION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL DU REQUERANT, DE DIRE SI LES DIFFERENTES OPERATIONS SUBIES ETAIENT JUSTIFIEES, SI DES ERREURS DE DIAGNOSTIC OU CHIRURGICALES ONT ETE COMMISES ET DE DECRIRE LES DIVERS PREJUDICES SUBIS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE CAS DE M. ALI Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS DE FAIT RELATES DANS L'EXPERTISE MENTIONNEE CI-DESSUS QUE, LE 24 AVRIL 1975, M. ALI Y... A SUBI AU CENTRE HOSPITALIER HENRI X... L'EXERESE PARTIELLE D'UNE TUMEUR CEREBRALE, COMPLETEE PAR UNE SECONDE OPERATION SUBIE LE 13 MAI 1975 ; QU'A LA SUITE DE LA PREMIERE OPERATION, IL A ETE CONSTATE UN AVEUGLEMENT ET UNE PARALYSIE DE L'OEIL DROIT, UNE PARALYSIE DE LA PARTIE DROITE DU VISAGE ET UNE PERTE D'ACUITE AUDITIVE ; QUE M. Y... IMPUTE CES LESIONS A DES FAUTES DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC ET L'EXECUTION DES ACTES CHIRURGICAUX ;
CONSIDERANT QUE DIVERS EXAMENS PRATIQUES AU CENTRE HENRI MONDOR, ET NOTAMMENT UNE ARTERIOGRAPHIE REALISEE LE 16 AVRIL 1975 ONT PERMIS DE PORTER UN DIAGNOSTIC EXACT SUR L'ETAT DU REQUERANT, ET ONT REVELE UNE VOLUMINEUSE TUMEUR DE L'ANGLE PONTO-CEREBELLEUX DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE N'A PAS FAIT COURIR AU PATIENT DE RISQUES INUTILES, MAIS ETAIT MOTIVEE PAR LA NECESSITE DE L'EXERESE DE LA TUMEUR ; QUE LES SEQUELLES DONT IL RESTE ATTEINT SONT LA CONSEQUENCE DE L'ABLATION DE CETTE TUMEUR, COMPTE TENU DE SON SIEGE ET DE SON VOLUME, ET QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE COMMIS DANS L'EXECUTION DES ACTES CHIRURGICAUX UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Y... N'AIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A L'OPERATION SUBIE LE 24 AVRIL 1975 ; QUE, COMPTE TENU DES RISQUES QUE PRESENTAIT SON ETAT, ET DE LA COMPLEXITE ET L'URGENCE DE L'INTERVENTION QUE CET ETAT RENDAIT NECESSAIRE, LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'IL N'AIT PAS ETE INFORME DE TOUTES LES SUITES POSSIBLES DE CETTE OPERATION N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA DEMANDE DE M. Y... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1983, n° 33587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1983

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