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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 mai 1983, 26198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26198
Numéro NOR : CETATEXT000007675492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;26198 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Date de la nt prise de possession de l'ouvrage antérieurement à la réception définitive [1].

39-06-03-02-01 Désordres survenus dans une piscine communale dont l'Etat avait la maîtrise d'ouvrage déléguée. Au moment de leur apparition, la commune avait pris possession de l'ouvrage. Par suite elle disposait, à l'encontre de l'entrepreneur, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, de l'action en garantie décennale, dont le délai a commencé de courir à la date de la prise de possession, antérieurement à la réception définitive [1].

Références :


1. Cf. Société Claude Lyonnais et autre, 1969-11-19, p. 518


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENTS" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE D'UNE PISCINE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION DONT ELLE ETAIT AFFECTEE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'AU MOMENT DE L'APPARITION DES DESORDRES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE LA PISCINE DE SAINT-MIHIEL, LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT ; QU'ELLE DISPOSAIT DES LORS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE PAR LE MOTIF QUE, NE POUVANT QU'ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A Y PROCEDER ; QU'AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES AFFECTANT LA PISCINE ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ;
SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PARMI LES DIVERS PREJUDICES DONT LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL DEMANDE REPARATION, LA PERTE DE RECETTES CAUSEE PAR LA FERMETURE DE LA PISCINE DURANT CENT-QUARANTE-QUATRE JOURS, ET DONT ELLE JUSTIFIE, EST SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" : CONSIDERANT QUE CETTE ACTION SE FONDE SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE DROIT PRIVE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ET L'ENTREPRISE MILLET D'UNE PART, LA SOCIETE ANONYME "LES SOLIERS MODERNES" D'AUTRE PART ; QUE LES LITIGES Y AFFERENTS ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" EST CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL UNE INDEMNITE DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, A LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 26198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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