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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1983, 30369

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30369
Numéro NOR : CETATEXT000007619795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;30369 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes à inclure dans le bénéfice imposable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1981 PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE A ACCORDE A M. X... DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT, EN DROITS ET PENALITES, A 4 410 F POUR 1971, 2 071 F POUR 1972, 4 200 F POUR 1973, 9 150 F POUR 1974 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET A 352 F EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE M. X..., COURTIER EN MARCHANDISES, CONTESTE A TITRE PRINCIPAL LA PRISE EN COMPTE DANS SES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA CONTREVALEUR D'UNE SOMME ANNUELLE DE 80 000 DIRHAMS RECUE, EN SUS DE SES COMMISSIONS DE COURTIER, D'UN ORGANISME MAROCAIN D'EXPORTATION ET QU'IL PRETEND DETENIR EN DEPOT POUR LA COUVERTURE DE FRAIS OU DE DEPENSES ENGAGES DANS L'INTERET DE CET ORGANISME ; QUE TOUTEFOIS, LE CARACTERE DE DEPOT DE CETTE SOMME ANNUELLE N'EST PAS CORROBORE PAR LES PIECES DU DOSSIER, DESQUELLES IL RESSORT AU CONTRAIRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ALLOCATION FORFAITAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE, M. X... ASSUMANT EN CONTRE-PARTIE L'OBLIGATION DE PAYER CERTAINS FRAIS ET DEPENSES ; QUE, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CES ALLOCATIONS ONT ETE COMPRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RECETTES DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, SOUS DEDUCTION DES FRAIS ET DEPENSES CORRESPONDANTS ; QU'AINSI M. X..., QUI D'AILLEURS NE TENAIT PAS UNE COMPTABILITE DISTINCTE DES SOMMES RECUES SELON LUI EN SIMPLE DEPOT, N'EST PAS FONDE A DEMANDER DE CE CHEF LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... INDIQUE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SON BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE ARRETE AUX CHIFFRES DE 91 298 F POUR 1971, 31 542 F POUR 1972, 104 521 F POUR 1973 ET 202 825 F POUR 1974 ; QUE POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 LES CHIFFRES SUSDITS SONT CEUX QUE L'ADMINISTRATION A ELLE-MEME RETENUS ET QUI ONT JUSTIFIE LE DEGREVEMENT SUSMENTIONNE ACCORDE AU CONTRIBUABLE PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1981 ; QUE, POUR L'ANNEE 1974, SI M. X... EST IMPOSE SUR LA BASE D'UN REVENU GLOBAL DE 203 185 F, SUPERIEUR DE 360 F AU CHIFFRE DE 202 825 F SUSMENTIONNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, DONT LA COMPTABILITE ETAIT EN FAIT INEXISTANTE, NE JUSTIFIE PAS QUE SES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE 1974 SE SERAIENT ELEVES A 148 143 F ET NON AU CHIFFRE DE 147 783 F RETENU PAR LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS OBTENUS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... A CONCURRENCE DES SOMMES DONT IL A OBTENU LE DEGREVEMENT PAR LA DECISION PRECITEE DU 16 DECEMBRE 1981. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 30369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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