| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 31220

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X... " REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. P... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS DEDUCTIBLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME" X... " SE SONT DECLARES HORS D'ETAT DE PRESENTER SA COMPTABILITE EN VUE DE LA VERIFICATION DES RESULTATS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LORS DE LA VERIFICATION, C'EST A BON DROIT QUE SES RESULTATS ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES D'OFFICE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 2 092 500 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 2 092 500 F, CORRESPONDANT EN PRINCIPAL ET INTERETS A UNE CREANCE SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE R... NEE DE L'EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT PARTIE D'UN PROGRAMME IMMOBILIER ET DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES DE SE DESISTER D'INSTANCES ALORS PENDANTES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, AURAIT DU N'ETRE PRISE EN COMPTE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 DE LA SOCIETE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE SON MONTANT, L'AUTRE MOITIE REVENANT PERSONNELLEMENT A M. A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE NI LE PROTOCOLE SUSMENTIONNE, NI QUELQUE AUTRE CONVENTION N'ONT FIXE UNE PROPORTION SUIVANT LAQUELLE UN PARTAGE EVENTUEL DE CETTE SOMME AURAIT DU ETRE OPERE ENTRE EUX. QU'AINSI, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS SEULE TITULAIRE DE LA CREANCE DONT S'AGIT ET QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS DU ETRE REINTEGREE EN TOTALITE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 ..." ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 54 : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AUDIT ARTICLE, SUR DES IMPRIMES ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION, UN TABLEAU DES RESULTATS DE L'EXERCICE COMPORTANT UN RESUME DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS ET L'INDICATION DETAILLEE DES RECTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES A OPERER EN VUE D'OBTENIR LE RESULTAT FISCAL, LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS PRESENTES CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SONT FIXES PAR DECRET" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." , N'ETABLIT PAS AVOIR PRODUIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RELEVE DE PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 PRECITE ; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 39.1.5° POUR QUE PUISSE ETRE ADMISE LA DEDUCTIBILITE DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE, SOIT 287 800 F EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969 ET 42 500 F EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970, N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, DES LORS, CES PROVISIONS ONT ETE REINTEGREES A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CHARGES D'EXPLOITATION : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1969 ET 1970, DE SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 60 091 F ET A 74 081 F ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE DIVERSES CHARGES D'EXPLOITATION REGARDEES COMME NON JUSTIFIEES PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A ALLEGUER QUE CES FRAIS ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SANS, TOUTEFOIS, S'ESTIMER EN MESURE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LES JUSTIFICATIONS DE LA MATERIALITE DE LEUR ENGAGEMENT ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE, SA DEMANDE SUR CE POINT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X... " N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A, COMPTE TENU DES CORRECTIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES REPORTS DES EXERCICES 1968 ET 1969, ETE ASSUJETTIE AU TIRRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.