| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 31847

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 AINSI QU'A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1977, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 11 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE A ... LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DES COMPAGNIES DU ..., A PERCU EGALEMENT DES RENUMERATIONS PROVENANT DE LA "... - ", D'UNE PART, DE LA "..." D'AUTRE PART ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A DECLARE L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN APPLIQUANT L'ABATTEMENT DE 20 % APPLICABLE A CETTE CATEGORIE DE REVENUS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES OPERATIONS CONDUITES AVEC LES DEUX COMPAGNIES AUTRES QUE CELLES DU ... CONSTITUAIENT DES OPERATIONS DE COURTAGE ET QUE, EU EGARD AU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES, LE POURCENTAGE DES OPERATIONS DE COURTAGE PAR RAPPORT AUX COMMISSIONS DE L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE ETAIT SUPERIEUR POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION A CELUI DE 10 % MENTIONNE A L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DENIE AU REQUERANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR CONSEQUENT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % ; QUE M. X ... CONTESTE SUR CE POINT LES IMPOSITIONS, SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, PRIMITIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENT ET SALAIRES. CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : LES COMMISSIONS RECUES DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT DECLAREES PAR LES TIERS ; LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DE COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; LE MONTANT BRUT DE CES COURTAGES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES NE DOIT PAS EXCEDER 10 % DU MONTANT BRUT DES COMMISSIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A PERCU, AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, D'UNE PART, DES COMMISSIONS DU ... DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET, D'AUTRE PART, DES REMUNERATIONS POUR DES OPERATIONS D'ASSURANCE REALISEES AVEC LA "..." ET LA "..." ; QUE LES REMUNERATIONS PERCUES DE CES DEUX DERNIERES COMPAGNIES REPRESENTENT, PAR RAPPORT A SES COMMISSIONS D'AGENT GENERAL, DES POURCENTAGES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 47 %, 103 % ET 114 % ; QUE L'ADMINISTRATION EST DONC FONDEE A ESTIMER QUE M. X... NE REMPLISSAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE CES TROIS ANNEES, LES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 93-1 TER PRECITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X... DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LUI SOIT FAIT APPLICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 11 JANVIER 1973 ET SELON LAQUELLE "IL CONVIENT D'ADMETTRE QUE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI PEUT ETRE EXERCEE EGALEMENT PAR LES MANDATAIRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES VISES A L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS SOUMIS A UN STATUT, N'EN EXERCENT PAS MOINS LEUR PROFESSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL ETAIT, AU SENS DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE DES COMPAGNIES "..." ET "..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 411-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 AUQUEL SE REFERE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PRECITEE, LES OPERATIONS PRATIQUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE PAR : "4° LES PERSONNES PHYSIQUES NON SALARIEES, AUTRES QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, ET MANDATEES A CET EFFET PAR UNE ENTREPRISE, SOCIETE OU PERSONNE MENTIONNEE AUX A , B , ET C DU 3° CI-DESSUS ; TOUTEFOIS, L'ACTIVITE DE CES PERSONNES EN MATIERES D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION EST LIMITEE A LA PRESENTATION D'OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE R. 511-1 ET, EVENTUELLEMENT, A L'ENCAISSEMENT MATERIEL DES PRIMES OU COTISATIONS ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE SUR LA VIE ET LA CAPITALISATION, A LA REMISE MATERIELLE DES SOMMES DUES AUX ASSURES OU BENEFICIAIRES" ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA "...", QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES AU DOSSIER QUE M. X... ETAIT AUTORISE A REGLER DANS CERTAINES LIMITES LES SINISTRES, A "GERER LES ACCIDENTS" ET A DESIGNER LUI-MEME L'EXPERT COMPETENT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA "...", IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AU CABINET ... QUE CELUI-CI ETAIT AUTORISE A PROCEDER DIRECTEMENT AU PAIEMENT DES ASSURES, POUR LE COMPTE DE LA "..." ; QU'AINSI M. X... N'AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCE QUE POUR CERTAINES OPERATIONS OU DANS CERTAINES LIMITES ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 11 JANVIER 1973, DONT IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.