| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 33519

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 7 FEVRIER 1977 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 200 340 F AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DU DOSSIER FISCAL DE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 1 337 500 F, CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE TROIS TRAITES EMISES LE 24 SEPTEMBRE 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS 625 000 F ; QUE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, S'ELEVANT A 93 750 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ET A 106 590 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A RAISON DU MONTANT DES TRAITES SUSMENTIONNEES TIREES PAR LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTRE-PARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" LA VENTE ET LA PROMOTION DE LOTS FAISANT PARTIE D'UN PROGRAMME IMMOBILIER ET DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES DE SE DESISTER D'INSTANCES ALORS PENDANTES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAITES, QUI VENAIENT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1969 POUR DEUX PREMIERES ET LE 30 JUIN 1970 POUR LA TROISIEME, ONT ETE ESCOMPTEES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL", QUI A CEDE DEFINITIVEMENT LES CREANCES MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS DE COMMERCE LORS DE LA REMISE DE CEUX-CI A L'ESCOMPTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1968 L'ENCAISSEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS ; QUE LES DROITS LITIGIEUX ETAIENT DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART ... LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966.1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QU'EN L'ESPECE, EU EGARD, D'UNE PART, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1966.1 SELON LESQUELLES LE DELAI DE REPETITION S'ETEND "JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ET, D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ANTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1968, L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE LE 13 DECEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL".