| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1983, 34991

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 17 JUIN ET 19 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT COMME D'AILLEURS DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... N'A PRESENTE DE MOYENS QUE POUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; QUE, PAR SUITE, LA PARTIE DE SES CONCLUSIONS QUI EST DIRIGEE CONTRE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST IRRECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUALBLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS". QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. X... A FAIT APPARAITRE UNE DISCORDANCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DONT IL DISPOSAIT, COMPTE TENU DES REVENUS DECLARES, ET LE MONTANT DES DISPONIBILITES QU'IL A EMPLOYEES, NOTAMMENT POUR DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES ; QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 10 NOVEMBRE 1976, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, M. X... A REPONDU , PAR LETTRES DU 29 NOVEMBRE ET DU 13 DECEMBRE 1976, EN FOURNISSANT DES INDICATIONS PRECISES ET VERIFIABLES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE RESSOURCES ACQUISES AVANT ET PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION, EU EGARD NOTAMMENT A LA VENTE D'UN APPARTEMENT EN 1971 POUR LA SOMME DE 73 000 F ; QUE LES INDICATIONS AINSI DONNEES PERMETTAIENT D'EXPLIQUER L'EXCEDENT DE LA BALANCE DE TRESORERIE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION. QUE, SI CELLE-CI ETAIT EN DROIT, AU VU DE CES INDICATIONS, DE DEMANDER DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES ET, EN PARTICULIER, LA JUSTIFICATION QU'UNE PARTIE AU MOINS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE ETAIT RESTEE DISPONIBLE AU DEBUT DE 1972, ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT ASSIMILER LA REPONSE DE L'INTERESSE A UN REFUS DE REPONDRE L'AUTORISANT, COMME ELLE L'A FAIT, A TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE, ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE A ETE ARRETEE EN AJOUTANT A DES REVENUS DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE UNE SOMME DE 190 012 F REGARDEE COMME CORRESPONDANT A DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "- 1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° - TOUTES LES SOMMES ... MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... A LUI-MEME RECONNU AVOIR DISPOSE PERSONNELLEMENT, POUR UN MONTANT NET DE 190 012 F, D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..." DONT IL ETAIT ASSOCIE-GERANT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109 DU CODE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT REGARDER LA SOMME DONT S'AGIT COMME UN REVENU DISTRIBUE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DE SON BENEFICIAIRE DES LORS QUE CETTE SOMME EST DE CELLES QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI, QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE, N'A DONNE LIEU A AUCUNE OPERATION DE LIQUIDATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BASES DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973 SONT EXAGEREES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X... EST DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.