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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1983, 22995

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22995
Numéro NOR : CETATEXT000007619908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-01;22995 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Solidarité des époux pour le paiement de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Revendication d'objets saisis.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Secret ou publicité de l'audience.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1980, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A BRY-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X..., SON MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LE PROCES-VERBAL DE LA SAISIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE NI L'OPPOSITION DE MME X... A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PERREUX EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, NI SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE SAISIE MOBILIERE PRATIQUEE EN EXECUTION DE CETTE CONTRAINTE NE SONT AU NOMBRE DES AFFAIRES, QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y A STATUE EN SEANCE NON PUBLIQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE MME X... ;
SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT EST EN LITIGE : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX EPOUX Y... DEMEURAIENT ENSEMBLE DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS SONT DUES, ALORS MEME QU'ILS AVAIENT CESSE DE LE FAIRE LORSQUE CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; ; QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES INTERESSES EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE D'ADRESSER A L'EPOUX Z...
A... DE SON CONJOINT L'AVERTISSEMENT OU SONT MENTIONNEES LES IMPOSITIONS DUES PAR CELUI-CI. QU'IL SUIT DE LA QUE MME X..., QUI DURANT LES ANNEES 1971 ET 1972 VIVAIT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI, NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT NI QU'EN 1976, LORSQUE LES IMPOTS DONT IL S'AGIT ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT, ELLE AVAIT SA RESIDENCE PROPRE, NI QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976, M. X... ET ELLE-MEME AVAIENT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, NI, ENFIN, QUE L'AVERTISSEMENT APPROPRIE NE LUI AVAIT PAS ETE ADRESSE ;
CONSIDERANT QUE LE SEUL OBJET DE LA CONTRAINTE EN LITIGE EST LE RECOUVREMENT D'IMPOTS SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. X... A CONCURRENCE DES SOMMES QU'IL NE CONTESTE PAS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. X... EST AUSSI REDEVABLE, ET CELUI SELON LEQUEL IL CONTESTE, EN PARTIE, CES IMPOSITIONS SONT L'UN ET L'AUTRE INOPERANTS ;
SUR LA SAISIE MOBILIERE : CONSIDERANT QUE LES PRETENTIONS DE MME X... SUR CE POINT CONSTITUENT UNE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE PORTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PERREUX EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN CE QU'ELLE TEND A LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1685
CGI 1910
CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1983, n° 22995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/06/1983

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