| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 34957

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTEE POUR LA S.A. X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 53-260 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A PASSE AVEC M. C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES DANS UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS ... , LE DEUXIEME AFFERENT A LA LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN JOUXTANT CET ETABLISSEMENT ET SUR LEQUEL ELLE A FAIT EDIFIER UN HANGAR D'UNE VALEUR DE 25.825 F DEVANT REVENIR AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LE TROISIEME COMPORTANT LA LOCATION DE LOCAUX ANNEXES, A USAGE COMMERCIAL POUR L'EXPOSITION ET LA VENTE DES VEHICULES, DANS UN IMMEUBLE SITUE ... EGALEMENT A ... ; QU'ELLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972 PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE 1971, RESILIE, D'ACCORD PARTIES, ET SANS DEMANDER A BENEFICIER D'AUCUNE INDEMNITE, L'ENSEMBLE DE CES CONTRATS. QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN S'ABSTENANT DE DEMANDER UNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA RESILIATION ANTICIPEE ET SIMULTANEE DES BAUX DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, CEUX-CI NE VENANT A EXPIRATION QUE LE 30 JUIN 1974 EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET LES 1ER AVRIL 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES DEUX AUTRES, LA SOCIETE ANONYME . X ... " A CONSENTI A M. C ... UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE QUI DEVRAIT ETRE REGARDE COMME UNE LIBERALITE DEGUISEE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1971 DE LA SOCIETE UNE SOMME GLOBALE DE 438.690 F CORRESPONDANT A L'EVALUATION QU'ELLE A FAITE DES CHEFS DE PREJUDICE QUI AURAIENT DU ETRE INDEMNISES ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME CONSENT UNE LIBERALITE A L'UN DE SES ACTIONNAIRES OU A UN TIERS, NOTAMMENT EN RENONCANT A DEMANDER A CELUI-CI LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE SON FAIT, ELLE ACCOMPLIT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN ACTE DE GESTION ANORMALE QUI JUSTIFIE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS SOCIAUX DU MONTANT DE LA PERTE OU DU MANQUE A GAGNER QUI ONT PU EN RESULTER ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXECUTION PAR UNE SOCIETE D'OPERATIONS PRESENTANT UN AVANTAGE POUR UN ACTIONNAIRE OU POUR UN TIERS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE QUE S'IL EST ETABLI, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AVANTAGE CONSENTI NE COMPORTAIT PAS POUR LA SOCIETE UNE CONTREPARTIE APPRECIABLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECHERCHEE DANS SON PROPRE INTERET ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... " DE RESILIER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE SUSMENTIONNE ET, CORRELATIVEMENT, LES BAUX PORTANT SUR LES LOCAUX ANNEXES LOUES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS A POUR ORIGINE L'APPRECIATION FAITE PAR LA SOCIETE DES EFFETS DEFAVORABLES QU'AURAIT ENTRAINES SUR LES RESULTATS D'EXPLOITATION, EN CAS DE MAINTIEN DE SON ACTIVITE, LA DENONCIATION FAITE PAR LA X ... , LE 25 MAI 1971 AVEC EFFET A COMPTER DU 31 AOUT 1971, DE LA CONCESSION DE LA VENTE DE VEHICULES NEUFS ET DE LA REPRESENTATION DE LA MARQUE DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE DEPUIS 1967 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE IMMEDIAT QUE LA LIBERATION ANTICIPEE DES LOCAUX A PROCURE A M. C ... EN LUI PERMETTANT DE TENIR L'ENGAGEMENT, QU'IL AVAIT SOUSCRIT DANS UNE PROMESSE DE VENTE ETABLIE LE 23 MARS 1971, DE CEDER A L'ETAT, POUR LES BESOINS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET MOYENNANT UNE SOMME DE 1.750.000 F, LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OCCUPES PAR LA SOCIETE X ... ET DE L'AVANTAGE ULTERIEUR RESULTANT POUR LUI DU VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE DE 170.000 F PAR LE PRENEUR DES LOCAUX LAISSES VACANTS A ... , LA SOCIETE A BENEFICIE DU TRANSFERT CONSENTI PAR M. C ... SOUS RESERVE DU PAIEMENT PAR ELLE DE DROITS DE MUTATION, D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES ET LE NEGOCE DE VEHICULES D'OCCASION, TRANSFERT GRACE AUQUEL ELLE A ETE EN MESURE DE POURSUIVRE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE A ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DECRITES CI-DESSUS QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME S'ETANT ECARTEE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN NE SUBORDONNANT PAS LA RUPTURE ANTICIPEE DES CONTRATS SUSINDIQUES AU VERSEMENT PAR M. C ... D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, ALORS MEME QUE LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES LUI AURAIT OCCASIONNE DES FRAIS DE REINSTALLATION S'ELEVANT AU TOTAL A 119.500 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS D'UN PRETENDU ABANDON DES INDEMNITES LITIGIEUSES, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME " X ... " EST DECHARGEE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.