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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 27798, 27799, 27800 et 27801

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27798;27799;27800;27801
Numéro NOR : CETATEXT000007620914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;27798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Régularité de la procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.798, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... , ENSEMBLE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.799, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 3° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.800 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 4° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.801 PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT RELATIVES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 4 NOVEMBRE 1976 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... , DONT LES IMPOSITIONS PERSONNELLES ONT ETE REHAUSSEES NOTAMMENT A PARTIR DE CONSTATATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT LA SOCIETE QU'IL PRESIDAIT A FAIT L'OBJET, SE BORNE, POUR CONTESTER CES IMPOSITIONS, A SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT IRREGULIERE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FONDER LES REHAUSSEMENTS DE SON IMPOT SUR LE REVENU SUR DES FAITS RELEVES A L'OCCASION DE CETTE VERIFICATION ; QU'UN TEL MOYEN, QUI EST RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, EST INOPERANT AU REGARD DES IMPOSITIONS PERSONNELLES ETABLIES AU NOM DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 27798;27799;27800;27801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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