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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 juin 1983, 28748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28748
Numéro NOR : CETATEXT000007621016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-08;28748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Exercice de rattachement - Commission immédiatement exigible acquise en contrepartie de l'engagement de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... , SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE AU COURS DE CET EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE A LA FACULTE, POUR TENIR COMPTE DE LA FRACTION RESTANT A EXECUTER DES ENGAGEMENTS EN CONTREPARTIE DESQUELS LA RECETTE OU LA CREANCE EST ACQUISE, DE CONSTITUER EN FIN D'EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'IL DEVRA SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS POUR RESPECTER SES ENGAGEMENTS :
SUR L'EXERCICE DE RATTACHEMENT DES COMMISSIONS IMPOSABLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMISSIONS QUE LA SOCIETE X... PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS ; QUE CES COMMISSIONS SONT ACQUISES A LA SOCIETE ALORS MEME QUE CELLE-CI PREND L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER EVENTUELLEMENT A L'EMPRUNTEUR LA FRACTION DE COMMISSION QUI CORRESPONDRAIT A LA PARTIE DE L'EMPRUNT QUI SERAIT REMBOURSEE PAR ANTICIPATION, CHAQUE CAUTION DONNEE DEFINITIVEMENT A UN ADHERENT NE POUVANT PAS S'ANALYSER EN UNE SUCCESSION DE CONTRATS S'ECHELONNANT DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE PENDANT LA DUREE DE L'EMPRUNT ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES COMMISSIONS DEVAIENT ETRE RATTACHEES DANS LEUR INTEGRALITE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE DE CONCLUSION DES PRETS CORRESPONDANTS ;
SUR LA CONSTITUTION DE PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A COMPTABILISE QU'UNE PARTIE DES COMMISSIONS ACQUISES AU COURS DE CHAQUE EXERCICE EN PRODUITS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET A, POUR LE SURPLUS, CONSTITUE EN FRANCHISE D'IMPOT DES "PROVISIONS POUR FRAIS DE GESTION ET RISQUES SUR EXERCICE FUTURS" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LESDITES PROVISIONS CONSTITUENT DES PROVISIONS POUR RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET LONG TERME, CELLES-CI SONT ADMISES EN DEDUCTION, DANS LA LIMITE DE 5 % DU BENEFICE COMPTABLE DE CHAQUE EXERCICE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE DESDITES DISPOSITIONS, QUI PRESENTENT UN CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A INVOQUER L'IMPORTANCE PARTICULIERE, A LA SUPPOSER ETABLIE, DES RISQUES COURUS POUR SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 2 A 4 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LESDITES PROVISIONS CORRESPONDENT A DES PROVISIONS POUR FRAIS DE GESTION, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE ADMISES QUE SI ELLES CORRESPONDAIENT A DES CHARGES QUE LA SOCIETE SE SERAIT ENGAGEE A SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES POSTERIEURS A L'EXERCICE D'OUVERTURE DE L'EMPRUNT ; QUE, SI LA CAUTION DONNEE A UN EMPRUNT S'ECHELONNANT SUR PLUSIEURS ANNEES ENTRAINE NECESSAIREMENT QUELQUES FRAIS GENERAUX POUR SUIVRE LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESSENTIEL DES FRAIS DE GESTION SE RATTACHE POUR CHAQUE DOSSIER A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA CAUTION A ETE ACCORDEE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES, N'ADMETTANT EN DEDUCTION QU'UNE PROVISION POUR RISQUES DE 5 % DU BENEFICE COMPTABLE DE CHAQUE EXERCICE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 38 2
CGI 39 1 5°
CGIAN4 2
CGIAN4 3
CGIAN4 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1983, n° 28748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/06/1983

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