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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 26964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26964
Numéro NOR : CETATEXT000007620818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;26964 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Principes - Cas où le salarié perçoit des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application de l'article 81 1° du CGI - et ayant pour objet de couvrir des frais d'emploi de la nature de ceux dont la déduction supplémentaire applicable à sa profession tient compte.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A "... ", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, A BENEFICIE POUR LES ANNEES 1971 A 1974 D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % AU TITRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A BENEFICIER CUMULATIVEMENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PRECITEE ET DE LA FRANCHISE D'IMPOT PREVUE A L'ARTICLE 81-1° DU CODE EN FAVEUR DES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOUTIENT NEANMOINS QUE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A REGARDE A TORT COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS DES DEPENSES EXPOSEES PAR LE CONTRIBUABLE NON DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QUI SE RATTACHAIENT A LA GESTION GENERALE DE CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATION POUR SON USAGE PRIVE DES VEHICULES MIS A SA DISPOSITION PAR SON ENTREPRISE A ETE SURESTIMEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS ET LES FRAIS DE VOYAGES ET DE DEPLACEMENTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DEDUCTION DE 30 % ADMISE POUR LES VENDEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIT ETRE REPUTEE TENIR COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS QUE LES SALARIES INTERESSES SONT AMENES A SUPPORTER ET QUI CONSISTENT NON SEULEMENT EN FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE VISITE DE CLIENTELE, MAIS EGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, EN FRAIS DE DEMONSTRATION ET D'ESSAIS DE VOITURES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, POUR EVALUER L'AVANTAGE EN NATURE, ASSIMILABLE A DES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI, QUE REPRESENTAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE M. X... D'UNE VOITURE PAR SON ENTREPRISE, AINSI QUE LES FRAIS DE VOYAGES ET DE DEPLACEMENT, S'EST REFEREE AUX RELEVES DETAILLES DE CERTAINS FRAIS GENERAUX SOUSCRITS PAR L'EMPLOYEUR ET QUI CONCERNAIENT LE CONTRIBUABLE AU TITRE DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; QUE, SI M. X... INDIQUE QUE, PARMI CES FRAIS DECLARES, CERTAINS ONT ETE EXPOSES NON DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE ET SE RATTACHENT AINSI A LA GESTION GENERALE DE CELLE-CI, IL N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE EVENTUELLE DE CES FRAIS, EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE DECLARATION RECTIFICATIVE SOUSCRITE PAR SON ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... ALLEGUE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES DE LA MEME PROFESSION AURAIENT BENEFICIE D'UN CALCUL PLUS FAVORABLE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS QUE CELUI QUI A ETE RETENU EN L'ESPECE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES A USAGE PRIVE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'AVANTAGE EN NATURE QUE REPRESENTAIT L'USAGE PRIVE, DISTINCT DE L'USAGE PROFESSIONNEL, PAR M. X... DES VEHICULES A 2.000 F PAR AN POUR 1971 ET 1972, A 3.000 F POUR 1973 ET A 3.500 F POUR 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 81 1°
CGI 83 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 26964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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