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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 29436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29436
Numéro NOR : CETATEXT000007620085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;29436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Condition d'identité de l'entreprise - Cas où l'objet de la société et la nature de son activité ne sont plus les mêmes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE.-LA LIMITATION DU DELAI DE REPORT PREVU A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS APPLICABLE A LA FRACTION DU DEFICIT QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE..." ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES ; QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI DES TRANSFORMATIONS TELLES, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, CREEE EN 1965 SOUS LE NOM DE "... " ET DONT L'OBJET PRINCIPAL ETAIT LA PROPRIETE, LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT L'EXPLOITATION DE TOUS IMMEUBLES ET NOTAMMENT D'UN IMMEUBLE ACQUIS ... A ... , S'EST BORNEE ENTRE 1965 ET 1969, A RECHERCHER SANS SUCCES UNE UTILISATION POUR LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE RUE ... ; QUE, LE 13 AVRIL 1970, ELLE A MODIFIE SON OBJET SOCIAL EN VUE D'Y COMPRENDRE TOUTES LES OPERATIONS SE RAPPORTANT A L'IMPRIMERIE, A L'EDITION OU AUX ARTS GRAPHIQUES, ET A CHANGE A LA MEME DATE DE DENOMINATION ; QUE, PEU APRES, ELLE A PRIS EN CHARGE L'EXPLOITATION DIRECTE D'UN ATELIER DE PHOTO-COMPOSITION ET DE PHOTO-GRAVURE, IMPLANTE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT N'AIT PAS CHANGE, L'OBJET DE LA SOCIETE ET LA NATURE DE SON ACTIVITE N'ETAIENT PLUS AU 1ER JANVIER 1972 LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIETE ... DE 1965 A 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT EN DROIT D'IMPUTER SUR SES RESULTATS DE 1972 NI LES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LA SOCIETE ... , NI EN PARTICULIER LES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU MONTANT DES DEFICITS REPORTES ET DES AMORTISSEMENTS DIFFERES QU'ELLE AVAIT CRU POUVOIR EN DEDUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X.. ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 29436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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