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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 34035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34035
Numéro NOR : CETATEXT000007620492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;34035 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Cession d'actions de sociétés dont l'actif se compose principalement de terrains à bâtir [article 35 A - 3ème alinéa].

19-04-02-01-01-01 Le régime défini à l'article 35 A est applicable en vertu du 3ème alinéa de cet article aux profits provenant de la cession des titres visés à l'article 150 quinquies I-1, lequel concerne les "cessions à titre onéreux des actions ... émises par les sociétés dont l'actif est constitué principalement par des biens visés à l'article 150 ter I", c'est à dire par des terrains à bâtir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN CAS DE FUSION DE DEUX SOCIETES ANONYMES, L'ECHANGE AUQUEL IL EST PROCEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE CONTRE DES ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, QUE LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, AUTRES QUE LES TERRAINS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-3 DU MEME CODE, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A, ALINEA 3 : "LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS, AINSI QU'AUX PROFITS PROVENANT DE LA CESSION DES TITRES VISES A L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1" ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE ANONYME "A..." A ABSORBE, PAR VOIE DE FUSION, LA SOCIETE ANONYME "B...", PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS A ... ; QUE MME X..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ABSORBEE, A RECU, EN ECHANGE DE 50 ACTIONS DE CETTE SOCIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISES AU PRIX UNITAIRE DE 100 F, 114 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE300 F CREEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE EN REMUNERATION DE SON APPORT ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE ABSORBEE COMPRENAIT PRINCIPALEMENT DES IMMEUBLES ET ESTIMANT QUE CEUX-CI AVAIENT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDE LES PLUS-VALUES REALISEES, A L'OCCASION DE L'OPERATION CI-DESSUS DECRITE, PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ... AUX CESSIONS A TITRE ONEREUX DES ACTIONS ... EMISES PAR LES SOCIETES DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150 TER I" ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU CODE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A, RATTACHE AUX REVENUS DE MME X..., LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ECHANGE DES 50 ACTIONS SUSMENTIONNEES DE LA SOCIETE "B..." QUE MME X... AVAIT ACQUISES MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DUDIT ECHANGE ; QUE CETTE PLUS VALUE A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE A CONCURRENCE D'UNE SOMME D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 28.750 F ; QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE SUR CES BASES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE ASSIGNEE A MME X..., QUI EN DEMANDE LA DECHARGE AU SEUL MOTIF QUE LES TERRAINS DONT LA SOCIETE "B..." ETAIENT PROPRIETAIRE A ... SUPPORTAIENT DES CONSTRUCTIONS ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS DES TERRAINS A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 %", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES CONSTRUCTIONS SUPPORTEES PAR LES TERRAINS D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 16.671 M2 QUE LA SOCIETE ANONYME "B..." A COMPRIS DANS SES APPORTS, LORS DE SA FUSION AVEC LA SOCIETE ANONYME "A...", AVAIENT, A LA DATE DE CETTE FUSION, UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE DE 1460 M2 ; QUE, LA SUPERFICIE DEVELOPPEE ETANT PAR SUITE INFERIEURE AU POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE FIXE A 15 % EN DECA DUQUEL LES TERRAINS CEDES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 SEPTDECIES PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE, REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-2, LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU CODE ET ETAIT DES LORS, IMPOSABLE SELON LE REGIME DEFINI A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 quinquies I 1
CGI 150 ter I 2
CGI 150 ter I 3
CGI 35 A al. 3 [1972]
CGIAN3 41 septdecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 34035
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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