Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 juin 1983, 33670

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33670
Numéro NOR : CETATEXT000007684025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-15;33670 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice purement éventuel - Refus de permis de construire une surface de vente - Privation des bénéfices commerciaux.

60-04-01-01 Refus d'accorder le permis de construire une surface de vente. Si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagés pour l'élaboration de son projet de construction, il ne peut prétendre en revanche à la réparation du préjudice commercial résultant pour lui de la privation des bénéfices qu'il espérait retirer de l'exploitation du commerce projeté, la réalisation de ce bénéfice ne présentant qu'un caractère purement éventuel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR MME MICHELE X..., DEMEURANT ... A SAUJON CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.650,25 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REJET ILLEGAL DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 560.010 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 3° EVENTUELLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR MME X... EN VUE DE LA REALISATION D'UNE SURFACE DE VENTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JONZAC ; QUE MME X... A, LE 7 NOVEMBRE 1977, SOLLICITE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 560.010,10 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION ILLEGALE DU 18 NOVEMBRE 1975 ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DU MINISTRE, L'INTERESSE A SAISI LE 27 AOUT 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DE CONCLUSIONS TENDANT NOTAMMENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE DE 560.010,10 F SUSMENTIONNEE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1981, LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A MME X... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 5.650,25 F REPRESENTANT LES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE QU'ELLE AVAIT ENGAGES POUR L'ELABORATION DE SON PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE MME X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE : SUR LE PREJUDICE COMMERCIAL EVALUE PAR LA REQUERANTE A 180.000 F POUR L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QUE SI MME X... FAIT ETAT D'UN PREJUDICE COMMERCIAL RESULTANT POUR ELLE DE LA PRIVATION DES BENEFICES QU'ELLE ESPERAIT RETIRER DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE PROJETE, LA REALISATION DE CES BENEFICES NE PRESENTE QU'UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHEF DE PREJUDICE NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE PREJUDICE DE 370.000 F CAUSE PAR L'ABANDON DU PROJET : CONSIDERANT QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AUGMENTATION DU COUT DU PROJET QU'ELLE ENVISAGEAIT DE REALISER A JONZAC DES LORS QUE, N'AYANT PAS RENOUVELE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES L'ANNULATION CONTENTIEUSE DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VOLONTAIREMENT RENONCE A REALISER SON PROJET ; QU'EN OUTRE, L'INTERESSEE NE JUSTIFIE PAS DU CHIFFRE AUQUEL ELLE EVALUE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DES FRAIS DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE MME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS NOTAMMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS QU'ELLE ALLEGUE AVOIR SUPPORTES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS SUR LESQUELS ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET QU'IL A ACCORDE A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 5.650,25 F REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET SUR LE PREJUDICE MORAL : CONSIDERANT QUE MME X... N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR CES CHEFS DE PREJUDICE QUI NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE RETENUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... EN L'EVALUANT A 5.650,25 F ; SUR LES INTERETS DES INTERETS :
CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE LE 24 AVRIL 1981 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 5.650,25 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 FEVRIER 1981 ET ECHUS LE 24 AVRIL 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1983, n° 33670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/06/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.