| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juin 1983, 11883

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX B ... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 600.000 F, DONT 200.000 F PAYES EN ESPECES LE JOUR MEME ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET 400.000 F PAYABLES PAR VOIE DE DATION EN PAIEMENT D'IMMEUBLES ; QUE CETTE DATION A FAIT L'OBJET D'UN ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR M. X ... EN 1970 UNE SOMME TOTALE DE 400.000 F CORRESPONDANT, D'UNE PART, AU VERSEMENT DE 200.000 F EN ESPECES MENTIONNE DANS L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1970, CE VERSEMENT AYANT ETE REGARDE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE SON ORIGINE, COMME PROVENANT DE RECETTES COMMERCIALES DISSIMULEES, D'AUTRE PART A UNE MINORATION DE 200.000 F DE LA VALEUR DES IMMEUBLES DONNES EN PAIEMENT, REGARDEE COMME AYANT DIMINUE D'AUTANT LES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970, COMPRENANT LA PROPRIETE ACHETEE AUX EPOUX B ... A ETE MAJORE DE 200.000 F ;
CONSIDERANT QUE M. X ... SE BORNE A CONTESTER CETTE REINTEGRATION DANS LA LIMITE DE 200.000 F, EN SOUTENANT QUE LA MINORATION DE 200.000 F DES IMMEUBLES DONNES PAR LUI EN PAIEMENT A SON COCONTRACTANT A ETE CONSENTIE EN VUE DE REDUIRE L'ASSIETTE DES DROITS DUS PAR CELUI-CI ET QUE LE VERSEMENT EN ESPECES D'UNE SOMME DE MEME MONTANT, STIPULE SEULEMENT EN VUE DE COMPENSER CETTE MINORATION, N'A, EN REALITE, PAS EU LIEU ;
CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT EN ESPECES DE LA SOMME DE 200.000 F ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE CESSION DU 18 SEPTEMBRE 1970 CONCLU DEVANT NOTAIRE ET QU'UN DOCUMENT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ET ANNEXE A CET ACTE CONSTATE QUE CETTE SOMME DE 200.000 F A ETE PAYEE ET REMISE DIRECTEMENT PAR M. X ... AU VENDEUR ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LA CHARGE, QUE LE VERSEMENT DE 200.000 F N'A EN REALITE PAS ETE EFFECTUE, M. X ... SE FONDE SUR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE L'INCULPATION POUR ESCROQUERIE CONSECUTIVE A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE VENDEUR CONTRE LUI, SUR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... ET SUR DES DONNEES COMPTABLES ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, SI ELLE REPREND CERTAINES ASSERTIONS DU VENDEUR SELON LESQUELLES CE DERNIER A RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA SOMME DE 200.000 F PARCE QU'ELLE NE LUI ETAIT PAS DUE, DES LORS QUE LES IMMEUBLES DONNES EN PAIEMENT PAR M. X ... ETAIENT L'EXACTE CONTREPARTIE DE LA PROPRIETE VENDUE, CES DECLARATIONS NE PEUVENT PREVALOIR CONTRE LES STIPULATIONS PRECISES DES ACTES SIGNES PAR LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE LESQUELLES CONSTATENT LE VERSEMENT DE LA SOMME ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974 DECLARANT M. X ... COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES A RELEVE "QU'IL EST EGALEMENT ETABLI QUE, DANS UNE TRANSACTION AVEC UN M. F ... EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, L'INCULPE AVAIT MINORE LES IMMEUBLES DONNES PAR LUI EN PAIEMENT ET QU'IL AVAIT RECOURU A DES ARTIFICES COMPTABLES PORTANT SUR UNE SOMME DE 200.000 F POUR DONNER A L'OPERATION L'APPARENCE DE LA REALITE", IL NE RESSORT PAS DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL AIT ENTENDU LIMITER A UNE SOMME DE 200.000 F L'ENSEMBLE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES A L'OCCASION DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE SUSANALYSEE ; QUE DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ESTIMAT QUE LE MONTANT DE LADITE TRANSACTION S'ELEVAIT EN REALITE A 800.000 F ;
CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LA PREUVE DU VERSEMENT EN ESPECES DE LA SOMME DE 200.000 F AU VENDEUR DECOULE, AINSI QU'IL A ETE DIT, DES ACCORDS SIGNES PAR LUI ET M. X ... ET N'A PAS ETE DEDUITE DE LA CIRCONSTANCE QUE FIGURAIT DANS LA COMPTABILITE DE CE DERNIER, A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970 ET 1971, UNE DETTE DE 200.000 F ENVERS LE VENDEUR ; QU'AINSI, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CETTE INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR COMPTABLE QUI A ETE CORRIGEE DANS LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.