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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 28248

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28248
Numéro NOR : CETATEXT000007621014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;28248 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y...
X..., DEMEURANT ..., A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION... " ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS..., LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X... CONCERNAIT LA SEULE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DANS SA REPONSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 2 DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST LUI A DONNE SATISFACTION SUR CE POINT EN PRECISANT QUE LA TAXE FONCIERE NE SERAIT DUE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR ACCORDER CE DEGREVEMENT, M. X... N'AVAIT PAS INTERET ET N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION QUI AVAIT FAIT DROIT A SA RECLAMATION POUR L'ANNEE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y...
X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...
X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 1
CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 28248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/06/1983

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