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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1983, 32955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32955
Numéro NOR : CETATEXT000007620198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-29;32955 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Appel du contribuable - Point de départ du délai - Date de la notification.

Références :


Cf. 32955 bis, affaire semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 ... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LES RECOURS ET REQUETES ... DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES ... PEUVENT ETRE DEPOSES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU, LE 2 JANVIER 1981, A ... OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT, N'A ETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE ... QUE LE 9 MARS 1981, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R192
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1983, n° 32955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1983

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