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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juillet 1983, 33999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33999
Numéro NOR : CETATEXT000007617384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;33999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assiette du versement - Notion de salaire - Rémunérations versées par une caisse primaire d'assurance maladie à ses correspondants.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1974 A 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMIENS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, A DECHARGE CET ORGANISME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 A RAISON DES REMUNERATIONS QU'IL VERSE A SES CORRESPONDANTS LOCAUX ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DUE PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES QUI "PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" A RAISON DU MONTANT DE CEUX-CI ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE A SES CORRESPONDANTS LOCAUX PRESENTENT, OU NON, LE CARACTERE DE SALAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME UTILISE DANS CHAQUE COMMUNE DE CE DEPARTEMENT LES SERVICES D'UN CORRESPONDANT, QUI EST CHARGE DE CONSERVER DES RELATIONS AVEC SES ADHERENTS ET DE PERCEVOIR LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCE AU TITRE DES CONTRATS SOUSCRITS ET QUI EST REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE MONTANT DES PRIMES COLLECTEES ; QUE CES CORRESPONDANTS SONT DESIGNES PAR LES MAIRES DES COMMUNES, LA CAISSE N'INTERVENANT PAS DANS LEUR CHOIX ; QU'ILS DISPOSENT D'UNE ENTIERE LIBERTE D'INITIATIVE ET D'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL ; QUE LES INSTRUCTIONS DE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL QUE LEUR ENVOIE LA CAISSE NE PRESENTENT NI DANS LEUR FORME, NI DANS LEUR CONTENU LES CARACTERISTIQUES DE DIRECTIVES D'EMPLOYEUR A EMPLOYE. QUE LA CAISSE N'EXERCE PAS SUR LEUR ACTIVITE UN CONTROLE ETROIT ET SUIVI ET NE PEUT PAS LEUR INFLIGER DE SANCTIONS ; QUE LE CONTRAT ENTRE LA CAISSE ET CHACUN DE CES CORRESPONDANTS PEUT ETRE ROMPU A L'INITIATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QU'EN EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, LESDITS CORRESPONDANTS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PLACES VIS A VIS DE LA CAISSE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECHARGE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 33999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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