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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 juillet 1983, 30796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30796
Numéro NOR : CETATEXT000007618658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;30796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Solidarité entre époux [article 220 du code civil].

19-02-01-01 Saisi d'une opposition à contrainte décernée par l'administration à l'encontre de l'épouse en vue d'avoir paiement d'une redevance pour droit d'usage de récepteur de télévision due par le mari, le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour apprécier - directement et sans adresser de question préjudicielle à la juridiction civile ainsi que l'article 1846 en fait l'obligation en pareille hypothèse au tribunal administratif - si la solidarité, invoquée par l'administration, de l'article 220 du code civil peut couvrir le cas de cette redevance [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Portée de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.

19-02-05 La solidarité entre époux instituée par l'article 220 du code civil ne vise que les dettes nées d'un contrat passé par l'un des époux et ne peut entraîner pour l'épouse d'obligation à payer une redevance pour droit d'usage d'un recepteur de télévision qui est de caractère parafiscal.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JOCELYNE X..., DEMEURANT RUE AMIRAL FEBVRIER-DES-POINTES-GUIDEL Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES CONTRE ELLE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION A LAQUELLE SON MARI, M. ROLAND X..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU 29 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET N° 74-1131 DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A RECU NOTIFICATION, LE 10 DECEMBRE 1979, DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PONT-SCORFF Y... EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE MME X... A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE LA DETTE RESULTEE DU NON-PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR SON MARI ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR MME X..., QUE CETTE DERNIERE SERAIT, ELLE-MEME, PASSIBLE DE LA REDEVANCE AU PAIEMENT DE LAQUELLE TENDENT LES POURSUITES EST SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE NE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS EFFECTIVEMENT ETABLIES AU NOM DE M. X... ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, "CHACUN DES EPOUX A POUVOIR POUR PASSER SEUL LES CONTRATS QUI ONT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS : TOUTE DETTE AINSI CONTRACTEE PAR L'UN OBLIGE L'AUTRE SOLIDAIREMENT" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE LES DETTES NEES D'UN CONTRAT PASSE PAR L'UN DES EPOUX, EST SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU, MAIS EST DE CARACTERE PARAFISCAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DE MME X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code civil 220 Code civil 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 30796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1983

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