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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juillet 1983, 37541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37541
Numéro NOR : CETATEXT000007620615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;37541 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Subvention d'équilibre versée à une société française - Territorialité [article 258 du C - G - I - ].

19-06-01-01 Le service rendu à une société française par sa société mère luxembourgeoise qui lui a versé une subvention d'équilibre en vue de lui permettre de poursuivre son exploitation commerciale en France doit être réputé utilisé en France.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Subvention d'équilibre versée par une société étrangère - actionnaire majoritaire - Passible de la TVA.

19-06-02-01 Une subvention d'équilibre, versée à une société française par une société luxembourgeoise, actionnaire majoritaire, pour permettre à la société française de poursuivre son activité de distribution en France de produits fabriqués par une société italienne, elle-même actionnaire majoritaire de la société luxembourgeoise, constitue une recette d'exploitation passible de la T.V.A..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "I.A.Z. INTERNATIONALE FRANCE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 FEVRIER 1975 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE SUBVENTION D'UN MONTANT DE 9 MILLIONS DE FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE "ZANUSSI INTERNATIONAL HOLDING" ;
- LUI ACCORDE DECHARGE DES SOMMES RESTANT EN LITIGE, SOIT 1.682.910 F EN PRINCIPAL, APRES LE DEGREVEMENT PARTIEL INTERVENU EN COURS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE", DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION EST ASSISE SUR LA SOMME DE 9 MILLIONS DE FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE "ZANUSSI INTERNATIONAL HOLDING", QUI DETIENT 99 % DE SES ACTIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'AGISSANT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE QU'UNE VENTE, NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST "UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ASSURE LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS FABRIQUES EN ITALIE PAR LA SOCIETE ITALIENNE "ZANUSSI S.P.A." ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DETIENT ELLE-MEME LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE "ZANUSSI INTERNATIONAL HOLDING" QUI A VERSE A LA SOCIETE "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE" LA SOMME DE 9.000.000 F SUSRAPPELEE ; QU'IL RESULTE AUSSI DE L'INSTRUCTION QU'A DEFAUT DE CE VERSEMENT, LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE EUSSENT ETE FORTEMENT DEFICITAIRES AU POINT DE COMPROMETTRE, SAUF AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, ET QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE LUXEMBOURGEOISE EN EFFECTUANT CE VERSEMENT A ETE DE REEQUILIBRER LES COMPTES D'EXPLOITATION DE SA FILIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE ITALIENNE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES ET NOTAMMENT AUX LIENS QUI UNISSENT LES TROIS SOCIETES, LE VERSEMENT DONT IL S'AGIT, QUI A D'AILLEURS ETE COMPTABILISE PAR LA SOCIETE "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE" COMME PROFIT EXCEPTIONNEL, A LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE QUI, POUR LA SOCIETE FRANCAISE, A CONSTITUE UNE RECETTE D'EXPLOITATION DE SORTE QU'EN LA PERCEVANT LA SOCIETE REQUERANTE A REALISE UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE QUI A ETE RENDU A LA SOCIETE REQUERANTE DU FAIT DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE A CONSISTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LUI DONNER LES MOYENS DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI CE SERVICE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 258 PRECITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1968 A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, CETTE REPONSE EST RELATIVE AUX REMISES DE DETTES CONSENTIES PAR UN CREANCIER A SON DEBITEUR SANS CONTREPARTIE ET CONCERNE DONC UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE" ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "I.A.Z. INTERNATIONAL FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256 1
CGI 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 37541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/07/1983

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