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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 32726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32726
Numéro NOR : CETATEXT000007619135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;32726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION [1] Régime du forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations inexactes - [2] Taxation d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires à partir des crédits de comptes bancaires - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1981, PRESENTEE PAR MME X... EXPLOITANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LES CHAUFFEURS SANS VOITURE" , ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXPLOITAIT UNE AGENCE DE LOCATION DE "CHAUFFEURS SANS VOITURE" A PARIS ET A LYON, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE LES FORFAITS DONT BENEFICIAIT MME X... POUR LES ANNEES 1968 A 1971 ETAIENT LA CONSEQUENCE DES INEXACTITUDES QUE COMPORTAIENT LES RENSEIGNEMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ET QUE, DES 1968, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION DEPASSAIT LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER- 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DECLARE CADUCS LESDITS FORFAITS ET A TAXE D'OFFICE, POUR LES ANNEES EN CAUSE ET POUR LES QUATRE PREMIERS MOIS DE 1972, MME X... QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX SES DECLARATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972 ; QU'EN OUTRE, EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES ET LACUNES QUE COMPORTAIT SA COMPTABILITE, LES RECETTES DU MOIS DE MAI 1972 DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MME X... ONT ETE RECTIFIEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSEE DE CE QUE LE SERVICE SE SERAIT ABSTENU, ALORS QU'IL Y ETAIT TENU, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE LIVRE D'INVENTAIRES, DE BILANS, DE COMPTES D'EXPLOITATION GENERALE ET DE PERTES ET PROFITS, ET EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MENTIONS CONSIGNEES AU SEUL LIVRE JOURNAL TENU PAR MME X..., L'ADMINISTRATION A DU RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN SE REFERANT AUX CREDITS DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DES EPOUX X... QU'ELLE A REGARDES COMME DES RECETTES ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CES SOMMES AVAIENT UNE AUTRE ORIGINE ; QUE POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, MME X... SE BORNE A SOLLICITER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA PART DES CREDITS BANCAIRES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETENUE A TORT COMME AYANT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE NE FOURNIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE, NI JUSTIFICATION POUVANT ETRE SOUMIS A UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE SERAIT FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 32726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1983

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