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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 33406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33406
Numéro NOR : CETATEXT000007620024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;33406 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions irrecevables.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT PLACE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIBOURNE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE POUR UNE DUREE DE 25 ANS QU'IL AVAIT FORMULEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION .... " ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DONT M. X... AVAIT, LE 23 MAI 1979, SAISI L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L'ANNEE 1978 ; QUE L'INTERESSE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE, A LA SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979 REJETANT CETTE RECLAMATION, A CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1979, LAQUELLE D'AILLEURS NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE SA RECLAMATION PRECITEE A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1940 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 33406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1983

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