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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42717

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42717
Numéro NOR : CETATEXT000007710967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;42717 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence.

60-01-02-01, 67-02-02-02, 67-03-01-01 Accident sur la R.N. 5 entre Cilaos et Saint-Louis [La Réunion] provoqué par la chute d'un rocher qui s'est détaché de la montagne surplombant la chaussée. Si, sur cette section de route, des pierres tombaient fréquemment sur la chaussée, le service de l'équipement avait installé un dispositif de signalisation en vue de prévenir les usagers de la voie publique du risque qu'ils couraient et exerçait en outre une surveillance régulière sur la section. Entretien normal de l'ouvrage, qui ne présente pas le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Responsabilité pour risque - Ouvrage exceptionnellement dangereux - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un rocher sur la R - N - 5 à la Réunion.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BALBOLIA UNE INDEMNITE DE 17.870 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA ROUTE NATIONALE N° 5 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION PAR LA SOCIETE BALBOLIA ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LOCATION BALBOLIA-AUTOS, ALORS QU'IL ETAIT CONDUIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 5 ENTRE CILAOS ET SAINT-LOUIS LA REUNION PAR UN CLIENT DE LADITE SOCIETE, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN ROCHER QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA MONTAGNE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, SUR CETTE SECTION DE ROUTE, DES PIERRES TOMBAIENT FREQUEMMENT SUR LA CHAUSSEE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DU RISQUE QU'ILS COURAIENT ; QU'IL EXERCAIT EN OUTRE UNE SURVEILLANCE REGULIERE SUR LADITE SECTION ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.A.R.L. BALBOLIA-AUTOS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA S.A.R.L. BALBOLIA-AUTOS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 42717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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