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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 42789

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42789
Numéro NOR : CETATEXT000007712522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;42789 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un rocher sur la R - N - 1 de la Réunion.

67-03-01-01 Accident survenu en 1977 à la suite du détachement d'un rocher de la falaise s'élevant à proximité de la chaussée sur la route nationale n° 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession, qui ne présente plus le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux [1]. Absence de défaut d'entretien normal, dès lors qu'à la date de l'accident, l'administration avait installé des dispositifs destinés à parer aux risques de chutes de pierre ainsi qu'une signalisation propre à prévenir de ces risques les usagers de la voie publique et exerçait une surveillance régulière de ce tronçon de route.

Références :


1. Cf. Ministre des transports c/ Consorts Payet, 1982-11-03, p. 367


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE SUR LA ROUTE DU LITTORAL LA REUNION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 MARS 1977 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 DE LA REUNION A M. KICHENIN Y... QU'IL SE RENDAIT A BORD DE SON VEHICULE DE SAINT-PAUL A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LE HEURT DU VEHICULE AVEC UN ROCHER QUI S'ETAIT DETACHE, QUELQUES INSTANTS AVANT SON PASSAGE DE LA FALAISE S'ELEVANT A PROXIMITE DE LA CHAUSSEE ;
CONSIDERANT QUE LE TRONCON A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 DE LA REUNION ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, OUVERT LE 5 MARS 1976 A LA CIRCULATION, CONSTITUE UN OUVRAGE NOUVEAU, QUI, COMPTE TENU DE SA CONCEPTION ET DES TRAVAUX DE PROTECTION EXECUTES, N'EST PLUS EXPOSE AUX MEMES RISQUES D'EBOULEMENTS EN PROVENANCE DE LA FALAISE DOMINANTE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME PRESENTANT EN LUI-MEME UN CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE DES DISPOSITIFS DESTINES A PARER AUX RISQUES DE CHUTES DE PIERRE X... QU'UNE SIGNALISATION PROPRE A PREVENIR DE CES RISQUES LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CE TRONCON DE ROUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 141-78, EN DATE DU 24 MARS 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 42789
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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