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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 16822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16822
Numéro NOR : CETATEXT000007620015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;16822 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions [VRP - représentants de commerce] - Principe.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976 AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 29 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU QUE M. X... AVAIT EXERCE PENDANT L'ANNEE 1976 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % EN APPLICATION DES ARTICLES 83, ALINEAS 3 ET 5, DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D' "EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976, AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ACCOMPLIS PAR LE CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE QUE LE CONTRIBUABLE, EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES DE L'ADMINISTRATION, N'A PAS FOURNI LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL CONSENTI PAR SON EMPLOYEUR ET LE MONTANT DES FRAIS QUI LUI ONT ETE REMBOURSES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE, COMME LE PROPOSE LE MINISTRE, QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT S'AGIT ET LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES, VALEUR ET MONTANT QUI DEVRAIENT, AINSI QU'IL EST DIT DANS LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUSMENTIONNEE, ETRE RETRANCHES DE LA SOMME OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION DE 10 % , EQUIVALENT A CETTE DERNIERE SOMME ET , PAR SUITE, PRIVENT DE TOUT EFFET L'APPLICATION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGIAN4 83 AL. 3, AL. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 16822
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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