| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 32245

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... - 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE DES L'ANNEE 1971, ANNEE PRECEDANT LA PREMIERE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QU'UNE DISPROPORTION MARQUEE EXISTAIT ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES ET QUE CETTE DISPROPORTION SUBSISTAIT POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 A 1975, A IMPOSE M. X... AU TITRE DESDITES ANNEES SUR LES BASES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MAJORATIONS PREVUES A CET ARTICLE ; QUE M. X... CONTESTE AVOIR DISPOSE DU BATEAU A MOTEUR ET DE LA RESIDENCE SECONDAIRE QUI FIGURENT PARMI LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE BATEAU A MOTEUR, DONT L'ASSURANCE A ETE RESILIEE LE 17 MAI 1973, N'AURAIT PAS ETE UTILISE A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'AU MOMENT DE SA VENTE EN SEPTEMBRE 1974 ET QU'AINSI IL N'AURAIT PLUS FAIT L'OBJET DE DEPENSES ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE PEUT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION TOUT ELEMENT DE TRAIN DE VIE FIGURANT AU BAREME ET DONT LE CONTRIBUABLE A EU LA LIBRE DISPOSITION, MEME S'IL NE L'A PAS EFFECTIVEMENT UTILISE ; QUE LE BATEAU SUSMENTIONNE, ETANT RESTE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1974 DANS LE PATRIMOINE DE M. X... ET A LA SEULE DISPOSITION DE CELUI-CI, A ETE A BON DROIT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 ET 1973 ET, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE SA VALEUR, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AURAIT LAISSE EN FAIT LA JOUISSANCE DE SA RESIDENCE DE ... A SON BEAU-PERE ET QUE CELUI-CI AURAIT, EN DEPIT DE CETTE SITUATION DE PUR FAIT, ASSUME LA CHARGE DES DEPENSES D'ENTRETIEN N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE CETTE RESIDENCE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT LE CONTRIBUABLE A DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.