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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33123
Numéro NOR : CETATEXT000007619139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33123 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. LUCIEN X..., BIJOUTIER, DEMEURANT 4 RUE NOTRE-DAME-DU-PORT A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, M. X..., BIJOUTIER, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 9 JUILLET 1973 ET QUE CELUI-CI N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE PREUVE SERAIT FOURNIE PAR LES DONNEES DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, M. X... A EFFECTUE A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE PLUSIEURS APPORTS D'UN MONTANT TOTAL DE 187 370 F, DONT IL N'EXPLIQUE PAS L'ORIGINE EN SOUTENANT, SANS APPUYER SES AFFIRMATIONS D'ATTESTATIONS PROBANTES, QU'IL AURAIT BENEFICIE D'UN PRET FAMILIAL ET PROCEDE A DES VENTES D'OR ; QUE LE CONTRIBUABLE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE L'ECART CONSTATE PAR LE SERVICE ENTRE SES DEPENSES CONNUES ET LES PRELEVEMENTS OPERES DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE EN LITIGE ; QU'ENFIN DES VARIATIONS IMPORTANTES ET INEXPLIQUEES DE LA MARGE BRUTE SUR ACHATS ONT ETE ENREGISTREES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPTABILITE DONT SE PREVAUT LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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